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Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

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Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f8

Appel

20 octobre 2022

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

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Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

Par conclusions d'incident notifiées le 3 mars 2022 reprises le 7 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a sollicité - déclarer irrecevables, par application des articles

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

La caisse s'y oppose, faisant valoir que : -elle a satisfait à l'obligation d'information posée par l'article R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, en l'avisant, par courrier en date du

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Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cf

Appel

8 février 2011

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

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Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7af

Appel

22 février 2011

Elle soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441- 11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe de

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Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à [Localité 3], par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3.

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Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant

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Avis

CADA:20160510

Appel

17 mars 2016

R411-8-1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c2417b

Appel

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° :

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Avis

CADA:20225337

Appel

13 octobre 2022

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

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Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction de la maladie professionnelle et son caractère contradictoire En application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale

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4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

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Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

Appel

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

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Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

mars 2021 au 3 avril 2021.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad49

Appel

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

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1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - a rappelé que, le

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Avis

CADA:20170236

Appel

31 décembre 2017

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

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Chambre 1-7

63b7cc846b63637c907b78b7

Appel

5 janvier 2023

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre commerciale 3-1

67947fbf8ab253a8400fb127

Appel

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/04916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWI Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de

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