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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
18 mai 2022
R661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
Source officielle5ème Chambre
6971f834cdc6046d4739f253
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est
Source officielleREFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
28 mai 2013
Elle précise que le point de départ du délai de dix jours est fixé par l'article R661-2 du code de commerce à la publication au BODACC et non à la date présumée de la connaissance par l'opposant de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Le syndicat des copropriétaires et le liquidateur soutiennent que les appels sont irrecevables en application de l'article R661-3 du code de commerce, dès
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
28 octobre 2023
[Adresse 5] [Localité 4] S.A.R.L.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a été radiée administrativement le 5 juin 2023. Son siège social est situé au domicile personnel de son gérant, au [Adresse 1].
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la contrainte : A hauteur d'appel, la CIPAV entend démontrer que les sommes réclamées sont bien dues et fait valoir que les premiers juges n'ont pas tenu compte de l'article R643
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E
64d7210c3f645ad96951ba8a
11 août 2023
11 août 2023
PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE SHIRAZ selon jugement du 5 juillet 2023 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente, non
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coïntéressés. » D'autre part, Aux termes de l'article R661-6 du code de commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
R643-1 du même code.
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae60049c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.
Source officiellePage 4 sur 14