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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
répertoire général : 07/05795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/04120 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 9]
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[21] [Adresse 2] Non comparante, non représenté, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' [11] [Adresse 9]
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f5
16 avril 2024
16 avril 2024
par l'article L. 744-2.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielle3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [E] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article L711-1 du code de la consommation, modifié par l'article 10 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en vigueur depuisle 16 février
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
65-2 de la loi du 9 janvier 1986 a été abrogé par l'article 27 de la loi du 6 août 2019, excluant la compétence de l'ARS ; en outre, il n'est pas démontré que la directrice déléguée pour la Dordogne
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
17 mai 2022
du III de l'article L 711-3.'»
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
BOURGOGNE [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 6] [18] CHEZ [28] [Adresse 19] [Localité 13] [27] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 12] [Localité 16] [26] CHEZ [21] [Adresse 9] [Adresse 9] -
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05634 RENVOI APRÈS CASSATION Décision déférée à la Cour : jugement du 9
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles'931'à'949'du code de procédure civile ; En l'espèce, le jugement rendu le 9
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M.
Source officielle11e chambre
5fd947fd48f9482f6f0832d3
5 mars 2020
5 mars 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2020 N° RG 17/05635 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7A5 AFFAIRE : [X] [L] C/ SASU
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
Source officiellePage 4 sur 5