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16 104 résultats pour « article l. 1251-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

69eafb83cdc6046d475706b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N°26/1201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme [L] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour remplacer un salarié

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CA

4e chambre civile

69d89931cdc6046d47bc5d8a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226100cdc6046d4738f452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1344-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, - Condamner la société Immobilière du Palais à payer à la société Helenis la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cf4cdc6046d479b997b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

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Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d49598

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 1221-22 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L.1221-19 et L. 1221-21ont un caractère impératif, à l'exception

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CA

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e389f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

L'article L 1221-22 du Code du Travail précise que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L 1221-19 et L1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1231-6 du code civil les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

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CA

Chambre sociale

64b0e83ec42a2105dbc59ce3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Antargaz lui oppose l'application des dispositions de l'article L.1221-19 du code du travail aux lieu et place de celles de la convention collective antérieure à 2008 et soutient qu'elle n'a

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CA

2e chambre sociale

659f97813328fa00087a25e2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 (cas de recours au travail temporaire), L. 1251-10 (interdiction du recours au travail temporaire), L. 1251-

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

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4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

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Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

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Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 3, la société Elevate Agency demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 février

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Chambre 1-1

6a1fc2b9cdc6046d47ea6b4b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 19 mars 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après la banque) a consenti à M.

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CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19,

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