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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
Sur les conséquences du licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure Mme [R] soutient qu'elle a droit à une indemnité pour n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller du salarié et que cette indemnité se cumule avec celle
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
- Sur le non-respect de la procédure de licenciement La violation de procédure concerne notamment l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement ; en
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da66
9 avril 2025
Le 28 février 2023, la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services, inspection du travail et mairie, dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition
15e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d55
6 octobre 2022
licenciement, que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance
Chambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié, en application de l'article R 1232-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cfa
4 septembre 2017
régulièrement Mme X... à un entretien préalable dans les formes et délais requis et en ne lui délivrant pas une lettre de licenciement en bonne et due forme ; Que dès lors, la règle relative à l'assistance
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd52d
15 avril 2022
Toutefois, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en considération de l'analyse des tickets chronotachygraphes produits par le salarié et faisant apparaître 52h50 effectuées sur la semaine
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
Mme A...indique également que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers était tenue à disposition des salariés.
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du
Pôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure s'appliquent même au licenciement d'un
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
jeune salarié à des conditions avantageuses.
Chambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6059
22 juillet 2022
Il est rappelé que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de
6253c882bd3db21cbdd8574d
18 septembre 2001
qu'Yvon X... soutient devoir bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour non-respect par la société ETUDES DEVELOPPEMENTS RESEAUX (EDR) des dispositions relatives à l'assistance
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire Il est de principe qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1232-4 du code du travail relatif à l'assistance du salarié par un conseiller
Pôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité distincte pour irrégularité de la procédure, en particulier en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
RICHEZ : CONSEILLER C.
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