En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de

En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

[Z] [M] a été auditionné, assisté d'un interprète, le 15 novembre 2018 par un officier de police judiciaire. Le procès-verbal d'audition, dûment signé par M.

Selon l'article 63 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

Ayant découvert sur place, des faits constitutifs d'une infraction, les policiers municipaux ont fait appel aux policiers nationaux et la décision de garde à vue a été prise par un officier de police judiciaire

à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

Sur ce point, la Cour rappelle au préalable que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant

B..., officier de police judiciaire, d’avoir établi, le 16 juin 2020, à l’occasion de la tenue du second tour des élections municipales de la commune d’Arue, hors la présence des mandants, 101 procurations

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale permettent à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier

de police judiciaire a notifié à Ahmed B... que "pour les nécessités de l'enquête et au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre l'infraction de REFUS

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

b) De manière superfétatoire sur le moyen soulevé en appel Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure civile, 'Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité de [U] [V] L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale permettent notamment aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité

par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa

de police judiciaire a également pour fonction en cas d'absence des personnes occupant les lieux de requérir la présence de deux témoins et d'en rendre compte au magistrat ; Attendu que si la personne