Le bail était soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie 3A. La SCI du Moulin du Rouet a acquis la propriété de l'ensemble immobilier.

[U] [K] était devenu propriétaire de ces constructions le 1er janvier 1948, date d'effet du bail renouvelé du 10 avril 1947, et que les actes de renouvellement ultérieur ne portaient mention de l'obligation

[Q] [R], né en 1940, de nationalité néerlandaise, un premier bail, régi par la loi du 1er septembre 1948, portant sur le lot 147 situé au dessus du sien, au 6ème et dernier étage, sur cour, comprenant

qui l'a précédé, pour obtenir le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ou le déplafonnement du loyer du bail suivant l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

, notamment celles énumérées par l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948.

* A ces fins, il fait principalement valoir : que la Cour ayant, en son précédent arrêt, jugé que le congé délivré avait emporté la cessation du bail au 31 décembre 2001 et Monsieur Gérard Y... s'étant

Elle demande donc à voir requalifier le bail en bail nu.

, qui ne porte que sur un terrain, ne saurait être soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ou de celle du 6 juillet 1989 étant au surplus observé qu'il est stipulé au bail du 21 mai 1975

et Madame Z... une maison avec jardinet sise avenue de la victoire à COLOMBES (92), soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948, - dire que l'indemnité d'éviction est d'un total de 1.040.433 euros, - dire que l'indemnité pourrait être due au sous-locataire [A], - constater qu'il n'existe pas d'éléments

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Paul X... est décédé le 17 septembre 1988.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

du 6 août 2015, - que suivant décompte du Cabinet MALHERBE produit aux débats elle s'est acquittée d'une somme totale de 21.325,96 euros au titre des loyers et charges exigibles à compter du 1er septembre

Philippe JAVELAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente , dans les conditions

[L] [M] ont donné à bail à la société ART-KAI des locaux dépendants d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], « conformément à l'article 57A alinéa 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par

à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2023.

Ce bail, à la suite d'un congé, s'est renouvelé précédemment à compter du 1er octobre 2001.

du 1er septembre 1948) et l'a déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Jacqueline DURNERIN.

- constater la résiliation du bail d'habitation en date du 1er janvier 2017 par application des articles 4g, 7a et 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ; - condamner, pour tenir compte de l'actualisation

Le bail a commencé à courir le 29 septembre 1979 et a été conclu pour une durée de 9 ans. Il s'est renouvelé à pareille époque en 1988, 1997 et 2006 et arrivait à échéance le 29 septembre 2015.