ne tiennent pas au fait que Monsieur E... aurait " avoué " devant l'employeur une somme supérieure à celle reconnue devant lui, mais sont fondées sur des éléments objectifs, l'analyse des tickets de caisse

Claude X..., caution solidaire de la société Espace Environnement au titre du prêt numéro 30400985, à payer la somme de 51 132,26 euros à la société Caisse d'épargne, outre intérêt au taux légal à compter

En outre, le tribunal de commerce n'a pas commis de contradiction de motifs en évoquant la compensation dans sa décision dès lors que l'article 6 du réglement intérieur de ladite CAISSE précise que lorsque

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

[W] au titre de la législation professionnelle n'est pas discutée et que l'employeur a eu accès à l'entier dossier de la caisse.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

, - dans ce cadre': - ordonner à la caisse de communiquer à l'expert tous les documents médicaux en sa possession et/ou celle de service médical lui étant rattaché au titre de l'accident en cause,

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre simple datée du 12 septembre 2012, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, dite ci-après la C. G. S.

de justifier du caractère indu de la somme versée, - débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, - condamné la caisse aux éventuels dépens.

[X] présente en outre une désinsertion des tendons commun.

La société a saisi d'une contestation la commission de recours amiable de la caisse qui l'a rejetée.

Dans des écritures soutenues oralement à l'audience du 22 novembre 2005, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir occulté les errements de la caisse, qui outre le dépôt de plainte, s'est comportée

Par décision du 5 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a notifié la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.

La caisse précise qu'en cas d'actes dispensés dans le cadre d'une ALD, le remboursement aurait été en toute hypothèse limité à 225,75 euros par acte, soit 100 % du tarif conventionné.

La Caisse fait en outre valoir que par lettre en date du 5 novembre 2007, dont elle apporte la preuve de la réception par l'employeur, ce dernier a été avisé qu'une décision interviendrait le 14 novembre

Par décision du 8 mars 2022, la caisse a refusé de prendre en charge la nouvelle lésion. M.

Elle considère notamment que la caisse doit recueillir le certificat de décès et non seulement l'acte de décès, qui n'apporte aucune information sur les causes du décès ; que l'enquête - obligatoire en

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La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la SARTHE sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Monsieur [I] [B] [P] [F] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE : La caisse