Toutefois, pas plus qu'en première instance, la SELARL MJ Synergie ne produit la moindre pièce justifiant du préjudice qu'elle prétend avoir subi.

Ce texte rappelle ainsi le principe selon lequel le licenciement pour motif personnel - motif qualificatif - doit reposer sur une cause réelle et sérieuse - cause justificative.

du bien immobilier en cause et de la durée de la procédure imposée par l'appel de Mme [N].

exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, chacune des parties ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé

Il précise avoir, en tout état de cause, adressé trois mises en demeure à la succession [J] ainsi qu'aux indivisaires entre 2015 et 2017. Il indique, concernant les demandes de M.

exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucune des parties ne démontre que le comportement de son conjoint lui ait causé

Sur le licenciement vexatoire : Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause

un préjudice distinct résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'assurer utilement sa défense.

ANTILLES à lui payer les sommes suivantes : -60 424, 79 euros à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5 000 euros au titre du préjudice distinct causé par le non-respect

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral M.

2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié, les époux Z... ne rapportent pas la preuve que la voie de recours exercée par les époux X... ait dégénéré en abus, ni leur ait causé

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

d'un plan de sauvegarde de l'emploi abusif, - constater que ce transfert a en outre abouti dans les faits à caractériser un délit de marchandage, - dire et juger que le caractère abusif du transfert cause

la caisse aux dépens

pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisée aux yeux de ce dernier, lui a causé

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

salariée ayant fait la même démarche judiciaire qu'elle ; Qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreux mois dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé