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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171493

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie du dossier de certificat

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163679

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie du certificat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d1cc25a97f0381f4bc8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

certification avec réserves le 29 mai 2012.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GURCELIK MAKINEENDUSTRIEL OTOMASYON SISTEMLERI SA NAVI TICARET ANONIM SIRKETI Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL JOLIOT FROISSARD

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150912

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9201c929ea0bd18d0c2e9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Sur le certificat de travail Il résulte des fiches de paie et avenants successifs à son contrat de travail que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124940

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Semaco concernant le marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés

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CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu le certificat du docteur [R] du 9 avril 2026 Vu la décision d'hospitalisation sous contrainte du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ( curateur) en urgence du 9 avril 2026, Vu le certificat

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9fbb40ec8318f31be9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'établissement Midi-Pyrénées de la société [10] figure parmi les entreprises certifiées par Global Certification pour le traitement de l'amiante (Pièce 12).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c98

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

of Birth n°8514850 » et les informations relatives à la naissance de Mme [I] [I] et en verso deux tampons « CONFIRMED/CERTIFIED TRUE COPY » respectivement datés des 7 janvier 17 février 2014 émanant du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le représentant de l'hôpital [7] fait valoir que c'est le certificat d'admission qui doit justifier d'un péril imminent, qu'en l'état le certificat médical de situation du 21 ocotobre justifie le maintien

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Conseil

CADA:20165544

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, avant la signature d'un marché public, du type, de la marque du produit qui a été choisi et de l'attestation de certification

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CA

1ère chambre civile A

6163874c947dd77ae6de0411

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par assignation délivrée le 8 octobre 2008, la société ASCII a réclamé le paiement d'une indemnité de report tardif, d'une indemnité d'utilisation du certificat, d'une indemnité d'usage frauduleux du certificat

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Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d773

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Elle soutient qu'elle souhaitait en réalité une certification de compétence de la personne et que la pratique a révélé qu'il s'agissait en fait d'une certification de service non jugée valable par les

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Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

président du tribunal de grande instance de Chambéry à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, et la certification

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Avis

CADA:20160531

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à sa demande de communication d'une copie de la prorogation du certificat

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Avis

CADA:20190222

Appel

31 août 2019

31 août 2019

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier de refus de délivrance de certificat

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Avis

CADA:20163698

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication du certificat

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Avis

CADA:20163036

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat

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CA

Avis

CADA:20152489

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de certificat

Source officielle