* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 8 octobre 2019, devant : Valérie SALMERON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Un changement de directeur a eu lieu le 15 janvier 2013, après une période au cours de laquelle une administratrice provisoire a été nommée en remplacement de l'ancien directeur ; décision prise après

Le 11 janvier 2016, la CPAM des Pyrénées Orientales refusait la prise en charge au titre du risque professionnel.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargé

Le 4 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

/01866 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 16/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GH2V Nature affaire : Demande relative aux charges

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

à la régie, le versement du complément étant mis à la charge de Madame [C] [K].

[G] a bénéficié de plusieurs formations prises en charge par l'employeur et relatives à la gestion des enfants, l'aspect conflictuel ou la sécurité ; il a participé aux groupes d'analyse de la pratique

Par courrier en date du 24 février 2015, ladite commission a confirmé la décision de refus de prise en charge.

A défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.

[H] [B] afin d'établir un devis de changement de gaine de chaudière. M. [O] est monté dans les combles avec M. [B] et a chuté au travers d'un large puits de lumière recouvert d'un carton. M.

La caisse soutient que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

de succès de leurs prétentions si elles avaient été valablement formées : la perte de chance d'obtenir gain de cause ne saurait être inférieure à 95 % et le montant mis à la charge de Monsieur [P] à 48.214,50

Les époux [D] acceptent de prendre à leur charge le coût de la neutralisation des cuves, soit la somme de 9.560 euros HT, 11.472 euros TTC, chiffrée par l'expert, et mise à leur charge par le tribunal.

Ces deux sociétés ont refusé de prendre en charge l'invalidité de Mme [J] qui n'a reçu aucune indemnisation au titre de la prévoyance.

[U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (appel des provisions sur

Sur l'appel principal de Mme [T] Sur les charges impayées Le jugement rendu le 18 juillet 2017 a condamné Mme [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 437,66 euros au titre des charges

Sur la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination : M.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.