La SCI [Adresse 1] s'appuie sur les dispositions de l'article 14 qui prévoit que dans tous les cas de résiliation, la somme versée au bailleur à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier

[C] [F] prévoyait le versement d'une indemnité de licenciement - sauf faute lourde - équivalant à 12 mois de salaire; qu'ayant été licencié pour faute grave, il doit prétendre au paiement de la somme contractuelle

Dans ce cas, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les faits qui vous sont reprochés constituent une faute grave de nature à justifier votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.

d'en consigner le montant, ainsi que la condamnation provisionnelle du bailleur à lui verser la somme de 20000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses différents préjudices.

Par arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il juge privée d'effet la clause de forfait en jours et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des frais

comme le rappelait l'attestation de paiement délivré le 2 mai 2011 qui précisait encore sans la moindre ambiguïté que le contrat était résilié depuis le 11 août 2009, - la clause selon laquelle la résiliation

Elle affirme qu'il était tout à fait possible dans le contrat de prévoir une clause de non-concurrence sans aucune indemnisation et ce d'autant que M.

Cette rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul en cas de harcèlement ou de discrimination ou si le salarié est protégé ou si le salarié était

produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Qu'une telle prise d'acte a pour effet de

[K] ne repose pas sur une faute grave et condamne la SAS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement.

Mme X... a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2013.

et légitimes excluant toute indemnité d'éviction, en tout état de cause voir la locataire condamner à lui payer une indemnité d'occupation outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle fait valoir en substance que : Sur le versement des indemnités de grands déplacements de juin à décembre 2010 : .

les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur la demande de résiliation judiciaire : - la présente cour ne peut remettre à la discussion la question de la demande de résiliation judiciaire dès lors que la Cour de cassation n'a pas cassé la partie

et jugé que le licenciement de [G] [Z] repose sur une faute grave, - condamné la S.A.S.

DISCUSSION Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

- la débouter purement et simplement de sa demande en résiliation, - à titre tout à fait subsidiaire, dire et juger que les fautes commises par la société MC DONALD'S sont de nature délictuelle,