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1 880 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7cca

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1792 du code civil et a fait l'objet d'une demande de réparation pendant le délai décennal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, elle fait valoir que si la jurisprudence admet la validité de la déclaration d'une clause pénale par le créancier, elle considère que n'est pas valide la clause pénale entraînant une majoration

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff28970

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elles soulignent que les appelantes se gardent de faire la démonstration de ce qu'avec des conditions aussi favorables, elles auraient pu obtenir de plus faibles limitations de garanties.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b49c02507c9078dca7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 21 novembre 2018, - déclaré recevable l'appel en garantie formé par Mme [M] contre la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, - fait droit à la fin de non-recevoir tenant à la forclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0b1cdc6046d4787c9f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les loyers restants impayés, les époux [N] ont, par acte du 8 février 2024 fait délivrer aux époux [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'obtenir le paiement de la somme de 4

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b360a61d7564000872de01

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda31d0bc33a077723b7191

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

une faute ou qu'ils n'auraient pas fait les diligences nécessaires pour obtenir leur prêt bancaire et que le défaut de réalisation de la condition suspensive ne peut donc pas leur être reproché ; ' que

Source officielle
CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.

Source officielle
CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie La garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La Cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions déposées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f7542

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une condition de garantie est une clause visant à délimiter les contours du risque garanti.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que le fait que la banque HSBC ait confirmé son accord de prêt et que le Cercle des Vacances ait notifié dans le délai imparti ledit accord à AGMF Prévoyance suffit à réaliser la condition

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

résultant de l'inexactitude de toute déclaration faite par la société Maxel Finance aux termes de la Convention de Garantie du 1er octobre 2015 ; - Juger qu'en application de l'article 5.3 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea782

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il s'agit donc de déterminer si la fosse septique et la parcelle de terrain effondrée du fait de la tempête, sont garanties par le contrat d'assurance litigieux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e54a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; - juger que la communauté de communes ne peut se prévaloir de la clause excluant l'application de la garantie des vices cachés ; - juger en conséquence que la SCI est fondée à se prévaloir de la garantie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01888_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de garanties financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l’arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il vous a également été indiqué que vous disposiez à cet effet d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

conditions, et qu'outre le fait que la promesse distingue ces deux clauses sans les faire d'ailleurs dépendre l'une de l'autre, la clause « Nature du sol ' pollution » n'a pas uniquement pour objet la

Source officielle

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