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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
Il ne s'agit donc pas selon l'appelante d'une possibilité comme soutenu par l'intimé(e), de sorte que la clause de mobilité s'imposait.
1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cca
10 mai 2022
1792 du code civil et a fait l'objet d'une demande de réparation pendant le délai décennal.
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
Enfin, elle fait valoir que si la jurisprudence admet la validité de la déclaration d'une clause pénale par le créancier, elle considère que n'est pas valide la clause pénale entraînant une majoration
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
Elles soulignent que les appelantes se gardent de faire la démonstration de ce qu'avec des conditions aussi favorables, elles auraient pu obtenir de plus faibles limitations de garanties.
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b49c02507c9078dca7
19 janvier 2023
du 21 novembre 2018, - déclaré recevable l'appel en garantie formé par Mme [M] contre la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, - fait droit à la fin de non-recevoir tenant à la forclusion
662b4411fe25450008314df6
Chambre civile 1-5
69e1c0b1cdc6046d4787c9f1
16 avril 2026
Les loyers restants impayés, les époux [N] ont, par acte du 8 février 2024 fait délivrer aux époux [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, afin d'obtenir le paiement de la somme de 4
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
- A titre subsidiaire, - si la Cour estimait que la garantie « pertes d'exploitation » est due et la clause d'exclusion non mobilisable, par substitution de moyen, Vu le retard dans la déclaration
Chambre 1-1
5fda31d0bc33a077723b7191
17 septembre 2019
une faute ou qu'ils n'auraient pas fait les diligences nécessaires pour obtenir leur prêt bancaire et que le défaut de réalisation de la condition suspensive ne peut donc pas leur être reproché ; ' que
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.
643a4313d83dbd04f5fb2c15
MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie La garantie « Perte d'exploitation suite à fermeture administrative » dont M.
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
La Cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions déposées.
Pôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f7542
8 octobre 2025
Une condition de garantie est une clause visant à délimiter les contours du risque garanti.
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc19141
4 juillet 2025
Elle fait valoir que le fait que la banque HSBC ait confirmé son accord de prêt et que le Cercle des Vacances ait notifié dans le délai imparti ledit accord à AGMF Prévoyance suffit à réaliser la condition
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
résultant de l'inexactitude de toute déclaration faite par la société Maxel Finance aux termes de la Convention de Garantie du 1er octobre 2015 ; - Juger qu'en application de l'article 5.3 de la Convention
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea782
3 novembre 2022
Il s'agit donc de déterminer si la fosse septique et la parcelle de terrain effondrée du fait de la tempête, sont garanties par le contrat d'assurance litigieux.
66162bda99851e0008f1e54a
9 avril 2024
; - juger que la communauté de communes ne peut se prévaloir de la clause excluant l'application de la garantie des vices cachés ; - juger en conséquence que la SCI est fondée à se prévaloir de la garantie
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
de garanties financières ainsi que les articles 6-2 et 7 de l’arrêté imposant des prescriptions complémentaires autres que la constitution de garanties financières.
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Il vous a également été indiqué que vous disposiez à cet effet d'un délai de réflexion de 21 jours pour faire votre choix.
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
conditions, et qu'outre le fait que la promesse distingue ces deux clauses sans les faire d'ailleurs dépendre l'une de l'autre, la clause « Nature du sol ' pollution » n'a pas uniquement pour objet la
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