du Code de procédure civile

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

[B] aux dépens et à lui payer 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF Nord Pas-de-Calais à payer à la société [7] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

] [AAAAAAA] de nationalité Française [Adresse 246] [Adresse 247] Madame [EE] [MMMMMMM] de nationalité Française [Adresse 248] [Adresse 249] Madame [YYYYY] [KKKKKKK] épouse [PPPP] [Adresse

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'article 1343-2 du code civil, condamner l'Urssaf aux dépens.

établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité

Sur ce : L'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 24 mars 2012 puis du 24 mars 2012 au 18 août 2012 indique : '(...) II.