Le 21 janvier 2005 la SCI " 3A " a notifié à Madame Rehana X...un congé à effet du 25 juillet 2005, avec refus de renouvellement sans indemnité pour les motifs graves visés au commandement du 16 septembre

du bénéfice du statut des baux commerciaux et du renouvellement du bail, et qu'en l'espèce, cette condition n'était pas remplie à la date de la demande de renouvellement du bail puisque ce n'est que le

Par acte du 19 mars 2024, la société Dom'inno a ensuite fait signifier au locataire un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime.

de référé ayant en date du 27 octobre 2006 désigné l'expert judiciaire) et argumente de la manière suivante : - d'une part, il est de jurisprudence constante que dès lors que le bailleur a délivré congé

Le 19/02/2007 la SCI LES TAMARIS a délivré congé avec refus de renouvellement pour la date du 01/01/2008.

[I] a fait délivrer à la société Eurogroup un congé à effet au 1er janvier 2017, avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes sur le fondement

La société SCI Michael a donné congé le 6 janvier 2006 avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, à effet au 6 juillet 2007, se prévalant d'une dynamique de développement de

Le 20 juin 2006, la SA ANF a adressé à la SARL LA CONCORDE pour chacun des deux baux, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 24 décembre 2006.

Le 20 juin 2006, la SA ANF a adressé à la SARL LA CONCORDE pour chacun des deux baux, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 24 décembre 2006.

et par Mlle Véronique COUVET, greffier La sarl Numismatique et Change de [Localité 1], titulaire d'un bail commercial relatif à un local sis [Adresse 1]) depuis 1996, s'est vue délivrer un congé

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

La société la Réserve d'ANTHEOR de son coté a fait délivrer le 14 mars 2012 un congé avec refus de renouvellement et refus de l' indemnité d'éviction.

Par acte du 30 septembre 2010, elle lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans paiement d'indemnité d'éviction, avec effet au 31 mars 2011.

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 29 mars 2001, la SOCIÉTÉ CIVILE DU FORUM DES HALLES, appelante, se prévaut essentiellement de la validité du congé avec refus de renouvellement qu'elle

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 31 mai 2021, il demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - déclarer le congé avec refus de renouvellement du 31

H..., huissier de justice à CAGNES SUR MER, a notifié le 26. 06. 1990 un congé avec refus. de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à la requête des hoirs D..., dont il s'est avéré qu'ils

Par acte d'huissier du 7 juin 2010, le bailleur a fait signifier à Mme [S] [X] [E] [Z] un congé avec refus de renouvellement au motif que le preneur né en 1949 aura atteint l'âge de la retraite à la date

Ils font valoir : - qu'un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une indemnité d'éviction a été régulièrement notifié à la société Sodiline le 10 mars 2017, et prendra effet le 30 septembre

avec refus de renouvellement de bail, comme le prévoyait là encore la promesse dès la production d'un état parasitaire négatif.

délivré antérieurement, a été refusé le renouvellement du bail, - aux termes de l'acte authentique de vente conclu avec les consorts A... dans lequel il n'est fait nulle mention du congé, ce que confirme