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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd2208351cec6586485
18 octobre 2024
Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et ses conséquences financières ont été inscrites sur le compte employeur de la société [5].
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6f
7 février 2007
d'Assurance Maladie du Sud-Finistère, en tant qu'organisme payeur du régime général de sécurité sociale , les conséquences financières de la faute inexcusable , en application de l'article 40 de la loi
Chambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4ea9
20 juillet 2023
Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [6] à la garantir à hauteur de 70% de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute
Ch.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e01129f
23 janvier 2025
Sur la demande relative à la CARSAT: La société demande qu'il soit déclaré que la CARSAT a imputé les conséquences financières de la maladie de la victime au compte spécial.
Sécurité sociale
6163899ba5395b851a399bab
23 décembre 2010
NEXANS les conséquences financières des arrêts de travail prescrits à [H] [C] du 3 juin 2008 au 1er décembre 2008 et a condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN à verser à la S.A.S.
6700d6d7836fac7141b7e89a
4 octobre 2024
La CARSAT ALSACE MOSELLE a imputé les conséquences financières de ce sinistre sur le compte employeur de la société [5] en inscrivant un CCMIT de catégorie 1 sur son compte employeur 2022 et un CCMIP de
6700d6d7836fac7141b7e89c
La CARSAT ALSACE MOSELLE a imputé les conséquences financières de ces maladies sur le compte employeur de la société [5] en inscrivant deux CCMIT de catégorie 1 sur son compte employeur 2022 et deux CCMIP
6700d6d9836fac7141b7e8b4
66235ac3aec0e60008fe9875
19 avril 2024
au retrait de ces conséquences financières du compte employeur 2021 de la société [9] et à la rectification des taux de cotisation AT/MP correspondants ; Condamner la [4] aux dépens.
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
552 euros, alors que le montant total précisé dans les dernières conséquences financières reçues par la société s'élevait à 3 231 748 euros.
62c91a72f3eafe9fcf075e7e
8 juillet 2022
Sur la demande principale L'assignation délivrée par la société [5] avait pour objet de solliciter de la [7] le retrait des conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par Mme [L
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
Par un courrier du 22 février 2019, l'administration a informé l'entreprise Karalius, en sa qualité d'entité mère d'un groupe intégré, des conséquences financières pour le groupe des redressements dont
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
; - Dire et juger que les conséquences financières de la maladie professionnelle de M.
Chambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a35
12 avril 2024
Cependant, la caisse lui a notifié une décision mentionnant le taux d'incapacité permanente partielle octroyé à son employé et donc, susceptible de lui faire grief quant à ses conséquences financières.
3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
La société demande à la Cour de : - entériner le rapport d'expertise médicale du Docteur [K] ; - dire et juger que l'ensemble des conséquences financières et médicales relatives à l'accident du 2 février
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
La société demande à la Cour de : - entériner le rapport d'expertise médicale du Docteur [U] ; - dire et juger que l'ensemble des conséquences financières et médicales relatives à l'accident du 17
Chambre Sociale
69d09bd8cdc6046d47100f2a
3 avril 2026
[W] [U], - débouté les ayants droit de leur demande au titre du préjudice de mort imminente subie par [O] [U], - condamné la société à rembourser à la caisse les conséquences financières de la faute
69e1d36acdc6046d4789e3e9
16 avril 2026
termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CPAM de la Gironde indique s'en remettre à la sagesse de la Cour quant à l'imputation au compte de la société [1] des conséquences
2ème chambre
DCA_24PA03131_20250122
22 janvier 2025
financières du contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, qu'elle aurait dû réclamer à l'administration, si elles manquaient en effet, les conséquences
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91819e28825b3a06f5799
12 juin 2020
[Z] [L], est sans incidence sur la reconnaissance des conséquences financières de la faute inexcusable du CFA.
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