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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848fb
17 octobre 2024
Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
, [S] [J] leur proposait de se porter acquéreur de ses parts ; Que par courrier du 10 février 2009, [N] [O], en sa qualité de gérant de la SCI, lui faisait savoir qu'après concertation, les associés
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
La cour constate en premier lieu qu'il n'est pas remis en cause par les consorts [S], [A] et [J], toutes nées [B], qu'elles sont non seulement associées du GFA [B], mais également qu'elles n'ont jamais
Sixieme Chambre
6868b27df73c18b33b338bc5
4 juillet 2025
Le 27 septembre 2022, les associés de la SCP ont tenu une assemblée générale extraordinaire à l'issue de laquelle ils ont adopté les accords précités à l'unanimité.
1ère chambre civile B
61629bb2eaaf44d62f53e83a
2 avril 2013
Aux termes de l'article 7 : « Les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
LE DUC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
Jean-François X... a participé en sa qualité d'associé ; que le procès-verbal de cette assemblée générale fait apparaître que les associés ont décidé de la souscription du prêt à l'unanimité afin " d'étaler
Pôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
[N] entend contester la validité de l'association syndicale libre du domaine de Santeny au motif qu'elle n'aurait pas été formée avec le consentement unanime des propriétaires intéressés ; qu'il soutient
Chambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
[P] ne rapporte pas davantage la preuve de l'existence d'un prêt à usage qui nécessitait une décision unanime des associés de la SCI. Il retient qu'il entrait dans les pouvoirs de gérant de M.
5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
Pour contester l’imposition supplémentaire dont elle a fait l’objet, Mme B... soutient que les sommes en litige, du fait de leur inscription au débit de son compte courant d’associé dans les comptes de
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9288891aca307b467eaf1
27 mai 2020
Aux termes des dispositions de l'article 840 du code civil, 'Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
Les motifs d'annulation que présentent [T] [C] et la SCI JUAN sont : - la non-convocation et l'absence de la SCI TIT ; - une fraude ayant consisté à substituer la SCI JUAN à son associé [K] [D] pour
Chambre 1-5
5fe1c87e6b03a2146ea9122a
10 décembre 2020
représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Association Syndicale Libre
6164069bbb1f62837b49254d
1 décembre 2009
Meillassoux et les autres associés, le premier nommé estimant qu'il est victime d'un « coup de force » mené de concert par ses associés qui, sans motif sérieux, cherchent à le déposséder de son cabinet
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
Rep / assistant : Me Jean-Michel BURG (avoué à la Cour) et la SELARL ACTIF JURIS CONCEPT A. J. C.
1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2ce
2 novembre 2017
Elle conteste la validité des cessions de parts sociales que son père aurait consenties dans les jours qui ont précédé son décès : '' le 29 octobre 1999, par deux actes du même jour, cession de 125
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
syndicale libre et les conseiller quant aux clauses usuelles impératives pour la régularité légale de cette association, -proposer aux propriétaires les modalités de gestion par l'association syndicale
CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Véronique FOURNEL, Conseiller Thomas SPATERI, Conseiller ARRÊT RENDU
6253cc2ebd3db21cbdd8f657
17 février 2012
FAU, président de chambre Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller Mme TRIOL, conseillère qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012.
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