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894 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848fb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d674a2a5768a176c5580

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

, [S] [J] leur proposait de se porter acquéreur de ses parts ; Que par courrier du 10 février 2009, [N] [O], en sa qualité de gérant de la SCI, lui faisait savoir qu'après concertation, les associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Thérèse GENISSEL Vu la communication

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La cour constate en premier lieu qu'il n'est pas remis en cause par les consorts [S], [A] et [J], toutes nées [B], qu'elles sont non seulement associées du GFA [B], mais également qu'elles n'ont jamais

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6868b27df73c18b33b338bc5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 27 septembre 2022, les associés de la SCP ont tenu une assemblée générale extraordinaire à l'issue de laquelle ils ont adopté les accords précités à l'unanimité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61629bb2eaaf44d62f53e83a

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Aux termes de l'article 7 : « Les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

LE DUC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Jean-François X... a participé en sa qualité d'associé ; que le procès-verbal de cette assemblée générale fait apparaître que les associés ont décidé de la souscription du prêt à l'unanimité afin " d'étaler

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6037753e1b9315512dd03f5b

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[N] entend contester la validité de l'association syndicale libre du domaine de Santeny au motif qu'elle n'aurait pas été formée avec le consentement unanime des propriétaires intéressés ; qu'il soutient

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69ce0c83cdc6046d47d3d77b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] ne rapporte pas davantage la preuve de l'existence d'un prêt à usage qui nécessitait une décision unanime des associés de la SCI. Il retient qu'il entrait dans les pouvoirs de gérant de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour contester l’imposition supplémentaire dont elle a fait l’objet, Mme B... soutient que les sommes en litige, du fait de leur inscription au débit de son compte courant d’associé dans les comptes de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Aux termes des dispositions de l'article 840 du code civil, 'Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les motifs d'annulation que présentent [T] [C] et la SCI JUAN sont : - la non-convocation et l'absence de la SCI TIT ; - une fraude ayant consisté à substituer la SCI JUAN à son associé [K] [D] pour

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CA

Chambre 1-5

5fe1c87e6b03a2146ea9122a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION Association Syndicale Libre

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Meillassoux et les autres associés, le premier nommé estimant qu'il est victime d'un « coup de force » mené de concert par ses associés qui, sans motif sérieux, cherchent à le déposséder de son cabinet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f5

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Rep / assistant : Me Jean-Michel BURG (avoué à la Cour) et la SELARL ACTIF JURIS CONCEPT A. J. C.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032ecaaaf910560b1bba2ce

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Elle conteste la validité des cessions de parts sociales que son père aurait consenties dans les jours qui ont précédé son décès : '' le 29 octobre 1999, par deux actes du même jour, cession de 125

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

syndicale libre et les conseiller quant aux clauses usuelles impératives pour la régularité légale de cette association, -proposer aux propriétaires les modalités de gestion par l'association syndicale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603733a35469e10e965dab76

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Véronique FOURNEL, Conseiller Thomas SPATERI, Conseiller ARRÊT RENDU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f657

Appel

17 février 2012

17 février 2012

FAU, président de chambre Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller Mme TRIOL, conseillère qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012.

Source officielle

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