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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6537610a974d25831845518d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[I] [H] recevable en sa demande ; Constaté qu'aucune décision implicite de prise en charge des maladies professionnelles de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02098_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02100_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y
Source officielleChambre 1-8
668f76bd9b65e642c58784ba
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (chambre 1-7) a confirmé le jugement querellé entrepris sauf en ce qu'il a implicitement constaté la résiliation de plein droit du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21942_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les autorités italiennes, saisies le 3 mai 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont été destinataires, le 6 juillet 2022, d'un constat d'accord
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21943_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les autorités italiennes, saisies le 3 mai 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont été destinataires, le 6 juillet 2022, d'un constat d'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b80
11 mars 2003
11 mars 2003
A..., partie civile ; REOEOIT l'appel du ministère public ANNULE le jugement déféré, Vu l'art 520 du code de procédure pénale SUR L'ACTION PUBLIQUE CONSTATE qu'il est constant et non contesté que l'autorisation
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb44995
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle expose en substance que : - elle n'est que le distributeur et fournisseur du matériel loué et il n'existe aucun contrat entre elle et la société Emeraude, - le seul contrat existant (le contrat
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
13 mai 2022
mai 2022 le service Dublin du ministère de l'intérieur a adressé la preuve d'envoi de la requête précitée, pièce nécessaire, en cas d'absence de réponse des autorités autrichiennes, à l'envoi d'un constat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes avaient déjà été relevées par les autorités italiennes le 29 août 2022 lors du franchissement irrégulier des frontières
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffac
4 décembre 2012
4 décembre 2012
La SCP Deltombe et Notte s'est constituée pour la société Secafi CTS le 8 février 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En l'absence de réponse explicite des autorités italiennes ainsi saisies, leur accord implicite a été constaté à l'expiration du délai de deux mois prévu par le 7 de l'article 22 du même règlement.
Source officielle4e chambre civile
6a1929d1cdc6046d47546002
28 mai 2026
28 mai 2026
[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente), - Infirmer le jugement sur les chefs critiqués Statuant à nouveau, - Constater suite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'enregistrement 9930811486-750, ainsi qu'en attestent de manière concordante, d'une part, l'accusé de réception électronique délivré le jour même par l'application informatique " DubliNet " et, d'autre part, le constat
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.
Source officielle3e chambre civile
662b43c0fe25450008314880
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement contradictoire prononcé le 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a notamment : - Constaté l'absence de désistement implicite des époux [G] ; - Condamné M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
; - dit que les sommes appelées par la mise en demeure du 3 mars 2023 ne sont pas prescrites ; - dit que le silence gardé par la commission de recours amiable ne vaut pas acceptation mais rejet implicite
Source officiellePage 4 sur 1026