Il sollicite, comme tous les autres copropriétaires constitués dans différentes procédures dont la cour a eu à connaître, un préjudice moral chiffré à la somme de 16 000 euros uniquement pour Mme [Q] [

ARRET N° SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERRASSES D'AMIENS C/ [Y] S.C.I. LES TERRASSES D'AMIENS S.A.R.L. PRIMA DEVELOPPEMENT S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE S.A.

' Déplorant la construction limitrophe d'un autre ensemble immobilier par la société Sacogiva, elles ont obtenu, ainsi que d'autres copropriétaires, par ordonnance de référé du 31 mars 2012, la désignation

Lui reprochant d'avoir, sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des constructions et agrandissements de sa villa en rez-de-jardin et à l'étage en empiétant sur le jardin, partie commune à

Brives Constructions, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M.

Condamné la SCI [I] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

Ils auront la faculté soit de démolir, soit de réparer cette construction ou de la remplacer par une autre construction ayant exactement les mêmes dimensions.

suivant: « Construction sans autorisation préalable de la part du syndicat des copropriétaires d'une avancée en dur non démontable sur les parties communes de la résidence.».

Par requête du 7 juillet 2021, suivant la procédure à jour fixe, le syndicat des copropriétaires a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles, afin d'obtenir l'autorisation d'assigner

Suivant actes d'huissier en date des 27, 28 décembre 2016 et 3 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires a sollicité une extension de mission de l'expert judiciaire à ces chalets 27 autres chalets,

- qu'elle a procédé à l'installation des volets électriques avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 2014, M. [G] ayant voté pour.

Condamné la SCI [X] à remettre le lot n°7 dans son état antérieur de terrain à usage de jardin avec remise, conformément à l'autorisation délivrée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 aout

[I] se fonde sur le procès-verbal de l'assemblée générale en date du 10 janvier 1991, qui rappelle la réglementation en matière de construction de piscines, et sur le fait que deux autres copropriétaires

Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues à d'autres intervenants ou/et à leurs assureurs, ainsi qu'à la société SAGENA en tant qu'assureur CNR et DO.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - le syndicat n'a pas été habilité par une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour faire appel du jugement attaqué

[Y] [D] et Mme [C] [P] ont fait construire sur les parties communes un bâtiment sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, - constater que cette construction porte atteinte aux droits

du Lloyd's de Londres 60% et le Bureau Veritas Construction 15%, - débouté les autres parties de leurs demandes en frais irrépétibles de procédure, - rejeté toutes les autres demandes plus amples

l'autorisation donnée par l'assemblée de 2006, en violation du règlement de copropriété car portant atteinte aux parties communes et aux droits des autres copropriétaires.

dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation délivrée. 6.

Les intimés après avoir rappelé que le fait qu'une autorisation ait déjà été donnée à un copropriétaire n'engage pas le syndicat saisi par un autre copropriétaire si les circonstances ne sont pas identiques