Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le contrat était signé par voie électronique

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

d'identité.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Sur la régularité de la décision de placement : Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité.

Contrôle technique mehunois suivant contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 1999 en qualité de contrôleur technique automobile ; il a été licencié pour faute lourde le 7 février 2005 ; il

Il sera ajouté que le contrôle opéré par l'Urssaf faisant l'objet de la présente instance, concernant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, fait suite à un précédent contrôle opéré

Ils indiquent que leur contrat d'assurances a été résilié, qu'ils ont dû engager des travaux de reprise de leurs murs de clôture et acheter des matériaux de protection et des pompes.

Par ordonnance du 17 avril 2024 le juge des libertés et de la détention a rejeté la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, dit que le contrôle d'identité était régulier

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [LZ].

Au soutien de sa contestation, la S.A.S [6] dépose le nouveau contrat liant la salariée à la société [8] ainsi que les quittances de loyer pour les mois d'octobre novembre ainsi que le relevé de frais

[Z] [N] pour procéder à un contrôle de son identité.

plusieurs mois sans contestation de sorte que la preuve de l'identité du signataire est établie.

Monsieur [H] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 septembre 2024.

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité préalable à la mise en rétention de l'intéressé : M.

X se disant [C] [R] ne semble pas avoir correctement identifié le cadre de contrôle pour la procédure diligentée à l'égard de son client, la cour n'en est pas moins saisie de la contestation de ses conditions

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

[J] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Sa Allianz Iard (Allianz) afin d'assurer ce véhicule.