ans de services »; -la circulaire PERS 70 du 21 mai 1952 précise « pour être considéré comme appartenant aux services actifs, l'agent doit avoir accompli au moins 15 années de services effectifs civils

] Mme [GY] [HY] née le [Date naissance 31] 1952 à DOUALA (CAMEROUN) 43 avenue du 8 mai 1945 [Localité 261] Mme [HI] [CK] née le [Date naissance 147] 1978 à BRAIL [Adresse 242] [Localité 313

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Monsieur [V] conclut qu'en application des dispositions de l'article 1er de la convention collective, il apparaît que les dispositions étendues de l'accord du 5 mars 1958 (annexe V -Régimes complémentaires

Dans la nuit du 19 au 20 juin 1997, Claude CUNY et sa famille ont été victimes d'un vol d'effets personnels laissés dans leur véhicule qui stationnait sur le parking de l'hôtel PREMIERE CLASSE de MOIRANS

(sa mère), née le 12 mai 1937 à Nouméa, laquelle dispose de la nationalité française, mais n'a pas formellement reconnu l'enfant. Le 20 juillet 2006, le tribunal de Nouméa a délivré à M.

[NF] [NE] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 JUIN 2020 APPELANTS : Mme [NJ] [D] née le [Date naissance 119] 1987 en

DISCUSSION Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum salarial garanti par la convention collective nationale L'avenant du 2 mai 2005 à la convention collective nationale, applicable

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

CASINO de [Localité 5] : - s'agissant des pourboires : * admet que les pourboires sont soumis à cotisations sociales, * explique qu'elle applique les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1956 lesquelles

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2012 HF N° 2012/372 Rôle N° 11/21634 [K] [O] [TP] [P] [IB] [R] [TW] [MZ] [V] [LM] [H] [AO] [S] [D] [J] [EP] [U

des Scieries, du Négoce et de l'Importation des Bois du 28 novembre 1955, a été étendue par arrêté du 28 mars 1956 (JONC 8 avril 1956 et rectificatif JONC 25 mai 1956), - l'article premier de cette convention

de René Z...et d'Emilienne X... son épouse avec mention de rectification an marge selon laquelle par jugement du tribunal civil de Joigny du 10 novembre 1953, René Z...dépavait la paternité de l'enfant

Le 17 novembre 1952, il a épousé madame [I] [H]. Les époux [N] [O] ont divorcé le 20 juillet 1953.

mars 2024, APPELANTE : Madame [P] [N] épouse [W] née le 29 Avril 1975 à [Localité 1] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Laëtitia SCHOUARTZ de

Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse du 16 mai 2012 qui a relaxé MM.

Il résulte des articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951

Par un jugement n° 2101036 du 25 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.

Y... ; Vu la Convention Européenne d'Extradition du 13 Décembre 1957 ; Vu la Convention du 27 Septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne ; Vu les articles

Il considère que c'est à juste titre que le tribunal paritaire a qualifié la convention de 1959 de bail rural à long-terme.