Se prévalant de travaux réalisés en 1992 par la société PICARD SURGELES, en violation des termes du bail, découverts au cours de l'expertise ordonnée le 03 octobre 1996 dans le cadre de cette instance,

Le bail en son article VII dit que le preneur s'engage à rembourser en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le bailleur, à tous les travaux exécutés par le

bailleresse étant quant à elle en droit d'exiger que son preneur jouisse uniquement de ce qui est donné à bail.

[U] [S] fasse la remise en état qui s'impose, et/ou déterminer la remise en état des locaux loués conformément au bail initial à la charge du bailleur, - déterminer dans les conditions fixées aux articles

Sur les provisions pour charges de décembre 2012 à octobre 2014 : La promesse de bail stipule que le preneur devra rembourser au bailleur les dépenses éventuellement supportées par celui-ci à ces divers

d'une autorisation expresse de la copropriété [Adresse 9] en changement de la destination des locaux objet du contrat de bail d'un usage de bureaux à un usage commercial.

Elle argue avoir signé un protocole d'accord le 20 décembre 2010 avec un bailleur, portant sur des travaux d'aménagement et d'agencement d'un hangar en location d'habitation d'un montant de 169 500 euros

La promesse de cession de bail prévoyait en effet comme conditions l'accord du bailleur pour un nouveau bail pour l'exercice d'une activité de discothèque, et l'obtention par le bailleur ou le cessionnaire

Le 12 Mars 2008, ces parties avaient signé un avenant au dit contrat, prévoyant la reconduction du bail à son terme, jusqu'au 14 décembre 2018.

de la société CM-CIC bail ; - condamne la société CM-ClC bail à rembourser à M.

l'aménagement et à la réduction du temps de travail, prévoit, s'agissant du suivi et du contrôle de la charge du travail des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours, que '(...) le décompte

juger l'anéantissement rétroactif du bail et des actes subséquents par absence d'exécution du bail par le bailleur, lié au défaut de délivrance débouter le bailleur de sa demande en irrecevabilité, au

des loyers que la possibilité de ne pas s'acquitter de certaines charges.

Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Ce même article prévoyait, en outre : « à la fin du contrat de location, quelle qu'en soit la cause, les biens seront restitués au bailleur. Un état des lieux sera dressé contradictoirement.

la charge dudit bailleur, sous peine d'en être tenu personnellement, le preneur devant, cependant, prévenir le bailleur desdits travaux qui devraient être réalisés d'urgence à titre conservatoire".

, pendant toute la durée du bail, les aménagements, installations, ...' qu'il fait réaliser et dont il demeure propriétaire jusqu'à la fin du bail.

Le 9 juillet 2018, bailleur et locataire ont signé une convention de prise en charge des frais de déménagement et de réinstallation listant notamment des travaux devant être réalisés par l'OPAC dans le

Ce bail de chasse et ses annexes comportaient à la charge du preneur certaines obligations exposées pour l'essentiel ci-après : - débroussaillement au débroussailleur landais de 143 ha pour l'année

L'AFTRP, aujourd'hui établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT, professionnel en matière d'aménagement urbain, conscient des difficultés d'une opération de grande ampleur, connaissant la situation de certaines