Par jugement du 4 février 2014, le tribunal de commerce de CUSSET a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION.

En septembre 2002 la société COFAT a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire et, par ordonnance de référé du 04/ 11/ 2002, la société MOLE VACANCES a été condamné à lui payer une provision de

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.

dont appel, - juger que la SCP Cardonnel-Bayard a commis des fautes, des négligences et des imprudences engageant sa responsabilité civile professionnelle, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

A une ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision en date du 3 mars 2022.

des logements devenus vacants, l’administration s’étant bornée, à cette date, à préconiser un état des lieux des logements vacants, étant précisé - ce que relevait le juge judiciaire - que le bureau dont

Sur la prime de vacances : Aux termes de l'article 5.1.2 de la convention collective applicable, une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés

Par une ordonnance du 25 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2021.

Monsieur Y... et Madame X... ont eu de leur mariage Léo né le 06 août 2000 ; Leur divorce a été prononcé par un jugement du 30 septembre 2010 qui, entre autres mesures accessoires, a dit que l'enfant

LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l=intéressé ; Vu l=ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l=intéressé dans les locaux ne relevant

Par ordonnance du 16 février 2022, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevable la demande de M. et Mme [O] tendant à obtenir la libération et la restitution des locaux sous astreinte.

Par ordonnance du 11 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a, notamment, constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Mme [R] [O].

Par une ordonnance du 22 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022.

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 21 mai 2024.

[A] [G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 février 2008.

Par un jugement du 16 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Mans a : - constaté que le cabinet [V] [H] [W] ne justifie pas de l'ouverture d'un compte séparé, - constaté

la somme de 2 563,33 ä correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt, outre intérêts au taux de 11,90 % à compter du 5 décembre 2001.

Par ordonnance du 16 janvier 2023, à laquelle il est référé, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré recevable l'action en partage judiciaire, - déclaré irrecevable la demande d'indemnité

Par une ordonnance du 7 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.