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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1626a1876057df5d48c
18 mai 2022
à compter de janvier 2014 à janvier 2017 sur la base des minimas conventionnels pour un salarié non cadre, catégorie I B : 17.762, 80 €, * Rappel de salaire du 02 janvier au 02 février 2017, date de
15e chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcb
26 janvier 2023
de salaire pour la période du 15 janvier 2019 au 31 janvier 2019, outre 144 euros de congés payés y afférents ; Monsieur [H] n'a pas été rémunéré sur cette période et l'abandon de poste invoqué par
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
MOTIFS 1 : Sur le licenciement L'employeur soutient que la salariée a abandonné son poste, en refusant de se présenter sur son lieu de travail à compter du 23 septembre 2017.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d5
3 avril 2025
En l'espèce, dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du 23 octobre 2019, l'employeur a reproché au salarié : - un abandon de son poste de travail le 14 juillet 2019 entre 11h et 12h30,
Pôle 6 - Chambre 3
69cdfc59cdc6046d47d22355
1 avril 2026
afférents': 678,35'€ - Dommages et intérêts pour travail dissimulé': 15'539,33'€ - Paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux salaires de janvier 2018 à la rupture du contrat
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
(pièce 9 de la salariée).
6537612d974d258318455243
23 octobre 2023
[S] sans avoir été rémunérées par la SAS ABALONE, laquelle n'a justifié d'aucune mesure de contrôle du temps de travail de ce salarié.
651e53a5a81daa831884f5fa
Chambre sociale 4-4
697af7adcdc6046d470f58b2
28 janvier 2026
minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, le salarié ayant acquis une ancienneté d'une année complète au moment de la rupture dans la société
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
du 11 au 17 juillet 2016, entraînant un rappel de salaire de 51,12 euros bruts, outre 5,11 euros de congés payés afférents.
Chambre Sociale
64c35c7bf01612d969defff8
27 juillet 2023
Elle souligne que cet abandon permettait au salarié d'éviter la démission et de percevoir les indemnités Pôle Emploi et /ou toutes les aides liées à la création d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419ca0
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois
633fc3a6e633183e2ee17d35
6 octobre 2022
Le salarié fait valoir que la société Story Lunch a méconnu les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail dont il résultait qu'il avait droit à un complément de salaire à compter du 8ème jour
Pôle 6 - Chambre 9
6163c2b41a5f0a71dc3c910e
18 novembre 2009
, * 36 381,39 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 620 € au titre du rappel de salaires pendant la période de mise à pied et 62€ au titre des congés payés afférents, * 455,06 €, montant
631834d10876004f131a6027
Elle est motivée et notifiée au salarié.
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
activité salariée distincte, alors que les régimes de prévoyance collective demeurent attachés à la relation de travail couverte et aux cotisations y afférentes.
Pôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a53
1 juin 2016
de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, - 5479,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, -
Chambre sociale
686f8442f90fa7c96e9b099c
10 juillet 2025
Tel est le cas lorsque l'employeur a pris acte de la rupture en considérant le salarié comme démissionnaire, peu importe les faits reprochés au salarié.
67f4b11eda16d54af38e62ee
[D] est un abandon de poste ; Fixé le salaire de M.
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
La moyenne brute de ses salaires était de 2. 045, 33 € et la convention collective applicable est celle du Bâtiment Région parisienne. La société emploie plus de 10 salariés. M.
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