d'assurance liant les parties en s'appuyant sur le rapport d'expertise, de sorte qu'elle a versé l'indemnité immédiate c'est-à-dire le coût de reconstruction, vétusté déduite soit 543 448,65 euros au CIF, créancier

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement.

Des créances postérieures à hauteur de 646 532,81 euros ont été réglées.

attributif de la procédure de saisie immobilière d'un immeuble, dont le Jugement d'adjudication a été publié, se produit 6 mois après le versement par l'acquéreur du prix d'adjudication au profit des créanciers

avait été inscrite par la SCP GUGUEN - STUTZ, notamment par courrier du 26 octobre 2001, celui-ci, dans une lettre du 19 décembre 2001, enregistrait au passif la créance privilégiée de Christiane Z...

factures litigieuses, se situant après le prononcé du redressement judiciaire de la société SARTEL, devraient, si elles étaient encore la propriété des sociétés d'affacturage, figurer sur la liste des créanciers

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers

, auprès duquel la Barclays Bank déclarait sa créance à titre privilégié le 16 juillet 1999.

20-1 du code de commerce et de l'article 2365 du code civil, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, en sa qualité de créancier privilégié, a sollicité, le 20 mars 2015, l'attribution judiciaire du gage

d'exploitation alors qu'il n'a ni contesté les contraintes émises à ce titre, ni opposé une fin de non recevoir lorsqu'il a bénéficié d'une procédure de règlement amiable, sachant qu'elle a été déclarée créancier

privilégié, à l'initiative de laquelle la saisie a été engagée bénéficiait d'une créance d'un montant de 416.297,91 euros, que la créance de la société Batithèmes étant une créance de nature chirographaire

son assurée qu'elle était présumée responsable de l'incendie, que la règle proportionnelle de prime devait être appliquée et qu'il ne pouvait verser la moindre somme qu'après avoir désintéressé les créanciers

par le Tribunal judiciaire d'Avignon, En conséquence, - Déclarer l'opposition du Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] recevable, - Déclarer le Syndicat des copropriétaires [Adresse 11] créancier

Elle précise que la société Bombora Euravenir ne conteste ni le quantum de la dette ni sa qualification de créancier privilégié.

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration

Sur la demande de décharge de la caution, il appartient à M X...de démontrer qu'un droit privilégié précis sur lequel il comptait au moment de s'engager a été perdu par le fait du créancier.

de 900 000 francs (137 204,11 €)devant profiter aux autres créanciers inscrits, en contrepartie de la mainlevée des inscriptions hypothécaires.

En l'espèce, la faute du créancier privilégié est démontrée compte tenu du dépassement du délai de 30 jours, mais elle n'est pas causale de l'impossibilité de la subrogation.