que la SAS [Q] et fils devait venir aux droits de l'entreprise en nom personnel de M. 

Elle aurait également perdu sa qualité à agir en vertu du contrat de vente qui la lie à son acquéreur qu'elle a subrogé dans ses droits à l'égard du vendeur initial, le groupe Vendôme.

Elle relève que ce dernier n'a pas réglé les loyers depuis son entrée dans les lieux.

Sur le non-lieu L'arrêt de non-lieu auquel il fait référence ne vise pas les mêmes faits, les mêmes lieux, les mêmes personnes.

liquidation interrompant le cours des intérêts, il n'y a pas lieu d'y ajouter les intérêts ni de faire droit à la demande de capitalisation ; Sur la responsabilité des notaires Attendu que la responsabilité

II - Sur la demande de mobilisation de la garantie de livraison En application de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage

Par suite, les conclusions de la demande collective présentaient entre elles un lien suffisant compte tenu de l’objet commun aux deux actes et de la similitude des moyens invoqués. 4.

Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes indemnitaires qui lui étaient présentées.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée en appel qui ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

discutés, de sa demande de garantie sur le coût de la mise en place de système empêchant les emprises visuelles et sur sa demande avant dire droit de mise en place d'une expertise judiciaire, - condamner

[U] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes de résiliation du contrat et de provision, - réformer l'ordonnance rendue le 8 mars 2016 en ce qu'elle a fait droit à la demande de désignation d'un expert

garanties complémentaires de la MAAF en lieu et place du dernier assureur de la SMABTP, à savoir Axa, En tout état de cause, -débouter M. et Mme [Y] de toutes éventuelles demandes contre la MAAF, -

, mais un moyen de défense, ainsi l'architecte ayant présenté une demande reconventionnelle en paiement de ses factures, il est demandeur à la demande reconventionnelle à ce titre et la SARL Domaine de

Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 12.

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - le juge des référés dans son ordonnance en date du 16 mai 2023, a expressément constaté que la demanderesse initiale, la société MAAF Assurances, a renoncé

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 13 février 2025, ils demandent à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a : * rejeté l'ensemble de leurs demandes, à savoir : '

IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune, laquelle n'a pour effet de priver le pétitionnaire d'aucune garantie procédurale

[Y] ; - condamner les sociétés Bengs et Arvest aux entiers dépens. Par conclusions du 11 juin 2025, les sociétés Bengs et Arvest demandent à la cour d'appel de': - débouter M.

Elle en a déduit qu'en l'absence de lien accessoire entre les travaux garantis à titre principal et ceux à l'origine du dommage, qui constituaient une activité autonome non couverte par l'assurance de