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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca7
13 novembre 2013
demande à la cour de fixer à la somme de 50 euros par mois en faisant observer que sa situation financière a changé, qu'il est titulaire du RSA, à la recherche d'un emploi et qu'eu égard à ses charges de crédit
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb0
18 avril 2011
immobilier de 541, 27 euros outre les charges courantes -Laurence X... percevait 1517 euros mensuels et avait pour charges un crédit immobilier de 749 euros outre un crédit voiture de 228 euros ; Attendu
6253cd09bd3db21cbdd921a7
25 mars 2015
crédits avaient été souscrits pour les besoins de trésorerie de M.
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
Il supporte les charges courantes dont des mensualités de 455, 89 ¿ pour le remboursement d'un crédit automobile, la somme de 284 ¿ par mois au titre des impôts et taxes, celle de 170 ¿ pour la mutuelle
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f6
23 juin 2011
pension d'invalidité d'un montant mensuel de 710, 51 euros ; qu'il fait état d'un montant total de charges de 1. 907, 00 euros par mois, dont 790, 00 euros de loyer et 350, 57 euros de remboursement d'un crédit
6253cc7cbd3db21cbdd903a7
5 mars 2013
Il indique s'acquitter des charges mensuelles courantes dont un remboursement d'un crédit automobile à hauteur de 287, 32 €, sa compagne réglant la même somme.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
immeuble -conformément à l'accord entre les époux et en application de l'article 255 du code civil, atttribué à Blandine A... la jouissance du véhicule OPEL ZAFIRA à charge pour elle d'en assumer le crédit
6253cc92bd3db21cbdd9089c
9 juillet 2013
que Mme X..., qui se voit attribuer le véhicule automobile, assumera le crédit afférent sous réserve de compte lors de la liquidation communautaire ; Attendu que Nicolas réside chez sa mère depuis le
6253cc97bd3db21cbdd909c6
11 septembre 2013
X...qui vivait chez ses parents, a loué un appartement de type 3 alors qu'il reçoit très peu sa fille et a volontairement grevé son budget de charges notamment pour l'achat de son véhicule automobile dont
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112615
13 octobre 2023
Ils se prévalent également de trois crédits à la consommation pour lesquels ils remboursent mensuellement les sommes de 408,81 euros, 254,29 euros et 323,04 euros.
6253c972bd3db21cbdd88580
20 juin 2006
X... de payer à la société DAIMLER CHRYSLER SERVICES FRANCE la somme de 16 991,11 ç, en principal, avec intérêts au taux de 8,88% l'an à compter du 27 mai 2002, au titre du solde restant dû sur le crédit
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b4
1 septembre 2011
l'entretien de ses enfants majeurs encore à charge, étant relevé que sa fille aînée Aurélie est handicapée et qu'il perçoit de son chef une allocation mensuelle de 120 € ; Qu'il ne justifie pas du crédit
6253cd2bbd3db21cbdd92779
29 septembre 2015
2013 : 3238 ¿ - charges principales autres que courantes : - remboursement de la moitié du prêt afférent à l'immeuble de communauté occupé par le mari jusqu'au mois de septembre 2013 : 600 ¿ - crédit
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5 septembre 2007
n'est pas fondée à reprocher à la Société AUTO EURO LOCATION de ne pas avoir publié quelque gage que ce soit sur les véhicules litigieux dès lors que la constitution de gage est relatif à la vente à crédit
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd9
11 avril 2011
lors de la décision en date du 13 septembre 2007 : - Laure X... percevait 1036 euros par mois outre 171 euros de prestations sociales et elle supportait 54 euros de frais de crèche outre 219 euros de crédit
6253cd59bd3db21cbdd9307e
17 mars 2016
X... supporte la charge du remboursement d'un crédit automobile souscrit auprès de la même Caisse, ce qui représente un coût mensuel de 294,60 euros, outre le remboursement d'un crédit à la consommation
6253cc04bd3db21cbdd8edce
21 novembre 2011
a autorisé les époux à introduire une action en divorce et statuant sur les mesures provisoires a : - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Renault Mégane à charge pour elle de régler le crédit
6253cbeabd3db21cbdd8ea13
28 novembre 2011
mensuelle de 3 840 € ; Qu'il ne justifie pas de ses revenus de l'année 2010 ; Que ce revenu s'entend charges sociales (RSI = 20 802 €) déduites ; Que ses charges mensuelles sont les suivantes : - crédit
6253cbd4bd3db21cbdd8e68d
17 octobre 2011
. de sa demande de pension alimentaire pour elle-même, - dit que Philippe Y... devra assurer le règlement provisoire de l'emprunt immobilier (1 026 € par mois après déduction du loyer perçu) et du crédit
6253cbdabd3db21cbdd8e74d
19 septembre 2011
charges de la vie courante avec sa compagne, notamment un loyer de 990 euros, depuis l'ordonnance de non conciliation, il s'acquitte du remboursement du prêt immobilier de 1393 euros, il rembourse un crédit
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