de la juridiction saisie ; que le nouvel article 75 du code de procédure civile dispose que si la juridiction saisie en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit à peine d'irrecevabilité

Sociale -Section prud'homale N° RG 25/04308 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3MF ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU 27 JANVIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00015) rendue par

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

Par ordonnance rendue le 16 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse a pris la décision dont le dispositif est rédigé comme suit : -Rejetons le moyen tiré de la prétendue péremption

Instance de Paris incompétent au profit des juridictions néerlandaises ; - renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir.

juridictions luxembourgeoises rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société TIS au profit des juridictions allemandes (Tribunal de Mannheim) juger que le Tribunal judiciaire de Metz, saisi

Sociale -Section A N° Minute N° RG 25/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2T ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU 14 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2024-00016732) rendue

La société JPG a relevé appel de la décision du tribunal judiciaire de Rennes, le 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

Tandis que les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent, sans changement, de la juridiction administrative, même en présence d'obligés alimentaires.

Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Janvier 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Que la compétence de la juridiction première saisie est donc établie, et que c'est de plus fort que l'incompétence du juge du TGI de Nice doit être constatée.

P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Mulhouse le 30 Mai 2022, en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence

MOTIFS DE LA DECISION 10.

Laurent X... qui a saisi notre juridiction est irrecevable à soulever notre incompétence.

La présente cour, par arrêt rendu le 30 mai 2024, a retenu que l'incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la [6] au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer sur la demande d'inscription

d'arbitrage litigieuse, plus subsidiairement de rejeter l'exception d'incompétence pour incompétence de la juridiction rabbinique de Jérusalem, de condamner M. 

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juin 2022, la commune de [Localité 8] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie.

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile cette décision s'imposait tant aux parties qu'à la juridiction de renvoi.

Par ordonnance contradictoire rendue le 28 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan : - s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître