, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Z..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET

A l'audience, les parties ont été entendues et ont été autorisées à déposer une note en délibéré relativement à la recevabilité des conclusions transmises la veille de l'audience par le conseil de Mme

Il revenait encore vers elle le 2 juillet «'comme prévu'concernant le règlement de [sa] facture'», l'interrogeant sur le moment auquel il pouvait «'passer récupérer le paiement'» (pièce intimés n° 8a)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 161 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 03 / 00706 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

greffe de la Cour la veille de l'audience, et ont déposé des écritures et pièces, ce qui a été consigné au plumitif par le greffier d'audience à la demande du président.

Vu les autres pièces du dossier.

- Mme [D] a déposé de nouvelles conclusions la veille de l'ordonnance de clôture en ajoutant une pièce n° 21 à savoir un mail en date du 10/08/2017 du groupe Monassier.

Greffier lors des débats :A.

A contrario, en refusant l'évocation de ses pièces le jour de l'audience, qui n'avaient pas été communiquées en amont de l'audience, M. 

de plaidoirie, ajoutant qu'il verse de nouveau la pièce n°11 aux débats.

Il entre dans la mission du juge de veiller à l'accomplissement de ces obligations qui fondent les principes essentiels d'un procès équitable.

DÉBATS : A l'audience publique du 14 FÉVRIER 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ces deux pièces que l'INA n'a pas communiquées en temps utile pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; Sur la recevabilité à agir de la SPEDIDAM : Considérant qu'il résulte

Ces pièces ont été communiquées tardivement puisqu'elles ont été transmises au conseil de M. T... 2 heures avant l'audience. Elles seront en conséquence écartées des débats.

Le conseil de la SCI Bouret 14 a demandé que cette note et ces pièces, non conformes à l'autorisation donnée, soient écartées des débats.

que les pièces versées étaient difficiles d'accès.

Par conclusions de procédure du 26 mai 2023, la commune de [Localité 3] demande à la cour de : - écarter des débats les conclusions n° 5 et les pièces versées aux débats par M.

Sur la demande de versement à Mme [O] [E] de l'avance sur dividende versée aux autres associés de la société en août 2022 Les consorts [E] sollicitent l'infirmation de la décision entreprise en ce que

[W] à verser à M.