[Q] [H] est placée sous mesure de curatelle renforcée, applicable tant à ses biens qu'à sa personne, pour une durée de cinq ans depuis le 6 février 2023, en conséquence du jugement de la même date qui

de l'autorisation de gestion doit donc être regardé comme étant intervenu rétroactivement au seul bénéfice de la Fédération des A, désormais réputée titulaire de l'autorisation de gestion à la date du

être réglées en même temps que le loyer aux dates d'échéance de celui-ci à compter de la date d'exigibilité du premier loyer après ladite signification, la totalité de l'arriéré devenant immédiatement

de l'assignation à résidence le 12 avril 2024, elle-même renouvelée, et que les diligences étaient en cours pour organiser son départ.

Les parties étaient en désaccord sur la date de renouvellement du bail ; - a ordonné une expertise, l'expert ayant pour mission de donner son avis motivé sur la valeur locative des lieux loués au sens

Pour prononcer le renouvellement de l'assignation à résidence de M.

Elle fait valoir que cette méthode diffusée le 1er octobre 2016 ne pouvait être applicable à l'espèce s'agissant d'un bail dont la date de renouvellement était largement antérieure.

Par arrêt en date du 30 septembre 2014, la date de renouvellement du bail est définitivement fixée au 1er octobre 2008.

Par jugement du 16 mai 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes  : « Constate l'accord des parties pour fixer la date de renouvellement du bail au 28 novembre 2012 ;

fréquentes, en rappelant que l’état de stress post-traumatique n’a pas été traité ; l’appel doit ainsi être rejeté ; - à titre principal, l’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, contemporaine de la date

Compte tenu des incidents de paiement survenus à compter du mois de mars 2000, l'offre a été renouvelée pour la dernière fois le 26 juin 1999.

du renouvellement du bail ; - proposer à compter du 1er janvier 2015, date de renouvellement du bail, un montant de fermage pour les bâtiments d'exploitation et les bâtiments d'habitation sans prendre

L'expert judiciaire désigné, M [M] [U], déposait son rapport le 20 mai 2020 aux termes duquel il estimait la valeur locative, à la date de renouvellement du bail au 1er avril 2014, à de 36.300 € par an

par an, hors TVA, pour les huit bureaux et à 3. 600,00 € par an, hors TVA, pour les quatre parkings, soit 18. 810. 00 € par an, hors TVA, charges et impôts fonciers, à compter du 01er janvier 2003, date

Il sera rappelé que la valeur du prix du bail renouvelé doit être fixée à la date du renouvellement et non sur des éléments postérieurs, ce qui conduira la cour à écarter les conclusions de l'expertise

], aux fins essentiellement de faire reconnaître le déplafonnement de droit du loyer et voir fixer à la valeur locative à la somme de 54.000 euros hc et ht annuel à compter de la date de renouvellement

sera indexé sur l'indice de référence des loyers, sur la base du 3ème trimestre 2010 publié le 14/10/10 soit 118,70, - dit que le montant ainsi fixé est dû depuis le 10 novembre 2010, date de renouvellement

qu'eu égard à la configuration des locaux loués, aux clauses du bail, et aux références pertinentes de la [Adresse 14], il convient de fixer le loyer annuel au m²des lieux à la somme de 950 euros, à la date

mesure d'expertise judiciaire ; - Désigné Monsieur [N] [V] en qualité d'expert ; Infirmer le jugement en ce qu'il a demandé à Monsieur [N] [V] de "proposer une valeur locative du local loué à la date

date du renouvellement de sa demande, Mme [M] produit : - l'attestation de son père, M.