Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 19 février 2020. Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

01935 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G54K Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture Affaire : [H] [K] C/ [W] [T] épouse [E], [C] [E] Grosse délivrée

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n°320 , 8 pages) Numéro

19/04108 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD55E [O] [A] C/ [P] [W] [E] [M] [J] [C] [H] [B] [S] [L] SA BANQUE CIC EST COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT 64 Copie exécutoire délivrée

à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un litige concernant le mur du parking de la place de la mairie : 1) la délibération

, qui en ont délibéré.

[N] [S] demande à la cour de dire que le protocole d'accord vaut délibération du GFA quant à la réduction de capital.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Epouville à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération

VC N° RG 18/00053 N° Portalis DBVM-V-B7C-JLAT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry

Rôle N° RG 19/03816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD45W Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST C/ [I] [D] [U] [J] Copie exécutoire délivrée

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 9 pages) Numéro

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères : 1) les délibérations

électronique du prorogé du délibéré au 28 avril 2026.

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

par délibérations du conseil municipal n° 11 du 22 mars 2000 et n° 5 du 15 novembre 2006 ; 3) la délibération du 27 septembre 2000 ; 4) la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ;

barreau de Douai ayant pour conseil Me Jean-Pierre Vandamme, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Fabienne Moluri, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ