Ainsi, même si les requérants soutiennent qu'en raison d'une multiplication des demandes que leur a faites la mairie, le bordereau ne concernait pas la demande de pièces complémentaires, il n'est pas établi

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; il est entaché d'une omission d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement

septembre 2019, l'extension déjà construite fait partie du projet de demande de permis et ne doit donc pas être représentée en tant que construction existante. 14.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

Par un jugement n° 2002135 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par ailleurs, le fait que le conseil de prud'hommes de Colmar n'a pas jugé établis certains griefs visés dans la lettre de licenciement n'empêche pas la SARL [N] [L] de défendre leur existence à hauteur

reconnaissent l'existence d'erreurs manifestes entachant ces demandes. 11.

reconnaissent l'existence d'erreurs manifestes entachant ces demandes. 11.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la filiation demeure établie à l'état civil,

Sur la rectification d'omission matérielle L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Toutefois, ces erreurs ou omissions, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité, des lors qu'il répond effectivement et complètement, dans ses

A fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie.

Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2021, les sociétés MMA demandent à la cour de : A titre principal, sur l'absence de bien fondé des demandes des investisseurs, - Constater que la société

Le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé comme entaché de l'omission d'examiner ce moyen. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

Madame [S] [L] épouse [X] et Madame [T] [L] épouse [C] ont conclu au rejet des demandes et à la condamnation du demandeur à leur payer à chacune la somme de 1 500 € par application des dispositions de

Il en résulte que Mme [D] [K] a le pouvoir de former appel à l'encontre de l'ordonnance dont appel rendue le 12 juillet 2023, ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnance rectificative d'erreur matérielle du

des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. 3.

Il s'ensuit que les demanderesses sont recevables en leur action et en leurs demandes.

Sur le caractère sérieux du moyen tiré des erreurs matérielles du jugement   M.

Ils demandent par conséquent de déclarer irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle et de réformer le jugement en son entier, et dire nulle et non avenue toute prorogation du commandement