Considérant que l'agent immobilier avait engagé sa responsabilité à leur égard, Pascale Y... et Marc Z... refusaient de lui payer sa commission.

Ayant constaté une diminution de sa rémunération, à raison du fléchissement puis de la perte de l'activité de renouvellement de contrats, Monsieur X... soutenant que l'attitude de l'employeur s'analysait

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du

la décision rendue par la commission de surendettement.

Il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est réunie le 15 mai 2017.

Après confirmation de l'évaluation du taux d'incapacité de la victime par la commission médicale de recours amiable (la [2]) le 17 février 2021, M.

de loyer mais fixer cette diminution de loyer à la somme de 150 euros par mois soit 200 euros par mois de loyer hors charges (au lieu de 350 euros), - dire que cette diminution s'applique depuis l'entrée

de l'amplitude articulaire au niveau scapulaire à droite, hors secteur utiles, sans amyotrophie ni trouble sensitif mais avec légère diminution de la force musculaire, qu'il ne s'agit aucunement d'une

le montant de l'indemnité qui a compensé la renonciation à la prime d'ancienneté, de présence et la diminution du salaire de base, alors ces compensations sont absorbées par les commissions et les salariés

Ils sollicitent une diminution de la mensualité de remboursement.

Il invoque des tentatives répétées pour lui faire accepter une diminution de sa rémunération variable et des manoeuvres de déstabilisation, comme l'affectation au montage des stands en vue d'un salon.

Par courrier du 30 septembre 2019, elle a saisi la commission médicale de recours amiable à l'encontre de cette décision.

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.

Après rejet de sa contestation par la commission médicale de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester le taux d'incapacité

Contestant le taux retenu, Mme [E] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté son recours dans sa séance du 9 janvier 2019, puis le pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre

par Me Heymans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101526/2-1, 2101527/2-1 du 15 décembre 2023 ; 2°) d'annuler ces décisions implicites ; 3°) d'enjoindre au ministre de la cohésion

Par décision du 15 février 2022, la commission médicale de recours amiable ([7]) de la caisse a confirmé le taux de 10%.

de contrôle des clubs professionnels et sur lesquelles la commission d'appel ne s'est pas fondée, dans sa décision du 26 juillet 2016, qui infirme celle rendue par la commission de contrôle des clubs