Bobigny sous le n° B 352 645 501 assistée de Me Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : B0307 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[V] [B] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2020.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

La médiation n'ayant pas permis un accord, les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2020.

. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.

Il se déduit de ces dispositions que les salariés qui n'ont pas atteint 24% d'avancement peuvent bénéficier de 2% supplémentaires d'avancement à l'ancienneté.

Il rappelle qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 500 et 579 du code de procédure civile qu'un arrêt d'appel a force de chose jugée dès son prononcé.

Il se déduit de ces dispositions que les salariés qui n'ont pas atteint 24% d'avancement peuvent bénéficier de 2% supplémentaires d'avancement à l'ancienneté.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition

[I] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : Me LE SAGE Me CHATELLIER

ARRÊT N°333 N° RG 17/07703 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLR3 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN C/ Me [V] [K] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions

ARRÊT N°278 N° RG 17/08063 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMWM SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [I] [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

N°297 N° RG 17/08082 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXU SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [V] [P] épouse [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

[L] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.