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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
F... agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées Temporis a souscrit une assurance dommages au bénéfice de ses entreprises clientes et du propriétaire du véhicule assuré, la garantie
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
Il est également fondé à demander la réparation du préjudice d' agrément qu' il a subi constitué par la perte de jouissance du véhicule.
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ef
24 mai 2011
des dommages résultant d'atteintes à la personne qu'il a subies sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfe
4 juillet 2023
par Monsieur [E] [D] et le sinistre subi par le véhicule MINI COOPER, alors qu'il n'est pas contesté que le véhicule MINI COOPER endommagé à la suite de l'inondation est inutilisable depuis le 02 juillet
6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8c
9 janvier 2025
[F] que l'exercice du recours amiable ou judiciaire de l'assuré afin d'obtenir en dehors de tout différend ou litige entre l'assuré et l'assureur la réparation des dommages subis par le véhicule assuré
Chambre 1-4
68676d786cbb391a608a187d
3 juillet 2025
ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES': ' Monsieur [P] est propriétaire d'un véhicule Renault CLIO immatriculé [Immatriculation 4] et assuré auprès de la MACIF.
63d0d58b81a7b805de12b4e2
24 janvier 2023
[W], qui a prétendu être propriétaire du véhicule alors que ce n'était pas le cas, - en plus des frais exposés, elle a subi un préjudice moral en raison de sa convocation par les services de police
5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
véhicule.
Pôle 4 - Chambre 8
6968e704cdc6046d4764cb20
14 janvier 2026
est engagée en raison d'un dommage causé à un tiers et non en raison d'un dommage qu'elle a elle-même subi ; or les véhicules ont été endommagés en raison d'un cas fortuit reconnu comme catastrophe naturelle
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e35c25a97f0381f5370
27 janvier 2015
subis par le véhicule et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 340.000 euros.
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
La garantie B responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsqu'il cause un dommage à un tiers.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811e
2 juillet 2024
Le 30 janvier 2019, le véhicule a subi une nouvelle panne mécanique. M.
Pôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime directe.
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
non seulement la perte de valeur que subit le propriétaire-loueur, mais également la perte financière que subit l'assuré-locataire, de sorte qu'il est logique que la prime d'assurance payée par le conducteur
10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5472
15 janvier 2015
[L] et la Matmut de leur appel incident - dire le véhicule conduit par M. [L] assuré par la Matmut est impliqué dans l'accident - dire que la présomption d'imputabilité des dommages subis par M.
6253cda8bd3db21cbdd9407d
26 juin 2018
Le contrat de location de longue durée qui a été conclu entre la Sarl SMC Investissements, propriétaire du véhicule, et M.
1re Chambre B
61626b91e62f7c490f224e7e
27 juin 2013
[Z] [K] est propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes type A 170 CDI immatriculé [Immatriculation 1] acquis en 2002 pour le prix de 14'025 €.
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
et immatériels consécutifs subis par des tiers, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident, incendie ou explosions causés par le véhicule (...)'.
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
Le 21 juin 2016, ledit véhicule était l'objet d'un sinistre et selon rapport du 23 août 2016, le mandant de la Cie GFA concluait qu'en raison des dommages imputables, il n'était pas économique réparable
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f251a942a604f5e9343f
13 avril 2023
[O], tandis qu'il ressort de la conversation menée sur Facebook entre Mme [V] et Mme [M], précédente propriétaire du véhicule, que cette dernière n'a jamais eu l'intention de vendre son véhicule qu'elle
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