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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6871efa757f38d6b27c27667

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[F] [Y] a ensuite fait construire au fond du jardin de cette propriété un second pavillon. Aux termes d'une donation du 21 décembre 2011, [F] [Y] a fait donation à ses deux fils, MM. 

Source officielle
CA

1re Chambre B

61636a8c22908a2ec611e8c0

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Ils ont acquis durant leur mariage un terrain, sur lequel ils ont fait construire une maison, à [Localité 17].

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par acte des 6 et 7 mai 2019, madame [E] [P] a fait assigner ses frères et soeurs en réduction de donation devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875e5

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux F... et Marguerite Y..., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés le 13 mars 1916 à Palma de Majorque (ESPAGNE), sans contrat de mariage, et ont fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

que les époux auraient pû se consentir durant le mariage sont révoqués, * prévoir à l'égard de l'enfant commun que l'autorité parentale sera exercée conjointement, sa résidence habituelle étant fixée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8c5cd1533dd5952bd6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Ces documents bancaires ne contredisent pas l'absence de rémunération de Mme [T] pendant la période courant de ses 18 ans à son mariage soit du 25 juillet 1966 au 25 août 1971.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d12db

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

S'agissant de la cause du divorce , il fait valoir que les fautes de l'épouse sont constituées par le fait qu'elle a abandonné le domicile conjugal, qu'elle a manqué à son devoir de secours et d'assistance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

5] 1967, sans contrat de mariage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750950c5fea27c269ed0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

G... a dispensé le notaire de faire une déclaration de succession, eu égard notamment 'à l'absence de donation (...)'.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

pour faute .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de son mariage avec Madame Y..., •sa fille, Melissa, conçue durant le mariage et issue de son union avec Madame Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Certes, l'interprétation jurisprudentielle de ce texte fait rentrer dans son champ d'application non seulement les donations consenties entre époux pendant le mariage mais aussi celles en prévision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8527f

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

B Z... n'est pas établie - consiste dans l'usage consacré par les moeurs de l'époque de faire des cadeaux - notamment à l'occasion d'un mariage - lorsque le fiancé offre à la fiancée une bague de fiançailles

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1b3cdc6046d4710f482

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] [V] à la charge de prouver la nature, l'étendue et le coût des travaux dont elle soutient qu'ils ont été réalisés sur ce bien pendant le mariage.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Selon une attestation notariée de janvier 2013, la mère de l'intimé a, courant mars 1982, fait donation, à titre de partage anticipé à ses trois enfants, de divers biens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Elle fait également état de la donation partage faite par lui le 13 mai 1981 en faveur de ses 4 enfants et dont les droits et honoraires, 54 000 euros, ont été payés par lui.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaddf5be921270c3cdbcac

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Durant le mariage, le couple a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise [Adresse 3]). [O] [V] [T] est décédé le [Date décès 1] 2002.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2a2eb797effb070304

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2022 **** Rappel des faits et de la procédure Du mariage de Madame [F] [V] et Monsieur [C] [T], célébré le 3 juillet 1999 à [Localité 6], sans contrat préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d85

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Monsieur et Mme X... disposaient alors de 600 parts, Mme Maria X... de 520 parts et les deux autres enfants de 20 parts chacun.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [J] [K] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, reçu le

Source officielle

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