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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e93685
13 avril 2023
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Chambre 1-7
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Art. 6-4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
A, tiers au regard de ces travaux, n'a pas à justifier d'un dommage grave et spécial comme le soutiennent les défendeurs.
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa8
20 octobre 2022
de jouissance paisible de la chose louée.
2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
d'une halle de tennis implantée à proximité immédiate de sa maison d'habitation, de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à verser à Mme A la somme de 35 400 euros au titre du trouble de jouissance
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
b) - Le droit à la jouissance privative du jardinet devant et derrière le bâtiment.
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 représenté par Mme Y...en vertu d'un pouvoir spécial
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Il soutient que les agents de la SNCF, soumis à un régime spécial de retraite, doivent se voir appliquer seulement le statut de la SNCF.
Chambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6e1
15 avril 2022
Sami confondant droit de propriété et droit de jouissance comme elle confond le lot qu'elle a acheté avec un autre, - que la S.C.I.
6253cb8abd3db21cbdd8dba9
6 avril 2011
F et alloué la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance, statuant à nouveau : • fixer le préjudice de jouissance à 297 000 euros et dire que la compagnie A. G.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e0dc25a97f0381f51cf
11 juin 2014
aux propriétaires des lots n° 2, 3, 4, 5 et 6, que les propriétaires des lots du 6ème étage ne disposeraient d'aucun droit de propriété indivis sur cette partie commune et ne pourraient donc solliciter
6253cb4abd3db21cbdd8d407
26 octobre 2010
En revanche il convient de rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance car elle est insuffisamment justifiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
communauté urbaine du Grand Reims à leur verser la somme de 50 628,38 euros au titre du coût de réfection du muret de clôture de leur propriété, la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit de jouissance constituant
14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
, encore faut-il que le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion.
4e Chambre A
6163820796ce96677bf0fdc5
13 mai 2011
la jouissance privative d'une partie commune n'inclut nullement le droit d'y construire des locaux privatifs, une telle construction ne pouvant même pas être autorisée à la majorité de l'article 25 de
8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
Courant 2013, Mme [F] a constaté l'apparition d'infiltrations dans la chambre et au droit de la baie vitrée de la terrasse.
6253ca85bd3db21cbdd8b3f9
6 juin 2008
exclusive de la partie de jardin au droit du dit studio.
3ème Chambre
DCA_23NT03046_20240315
15 mars 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
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