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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
696931bbcdc6046d476dadb2
14 janvier 2026
Par jugement rendu le 8 septembre 2023, le tribunal a fait droit intégralement à leurs demandes, condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre
Pôle 4 - Chambre 2
61637ed26fb0a05a234bb1d2
12 janvier 2011
Estimant qu'un compte séparé n'avait pas été ouvert et qu'en conséquence, le mandat du syndic était nul de plein droit, plusieurs copropriétaires ont saisi le président du tribunal de grande instance de
4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
La SCI soutient en outre que les conditions d'exploitation de la boulangerie affectent les droits des autres copropriétaires ce dont témoignent les constats d'huissier produits, ce qui justifie l'arrêt
Cour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a5
30 mai 2008
pas le changement d'affectation des lots, que l'immeuble est à usage mixte d'habitation et commercial et que les travaux exécutés par elle ne portent atteinte ni à la destination de l'immeuble ni aux droits
6253c987bd3db21cbdd88961
25 septembre 2006
construction et de l'habitation et qu'il sont en outre contraires, en raison de la diminution d'accessibilité aux deux autres bâtiments de la copropriété, à la destination de l'immeuble ainsi qu'aux droits
603354ae2e147d05b938dfac
6 juillet 2017
dire que la répartition des charges ne peut résulter du simple transfert des 125 tantièmes du lot n°11 affectés au lot n°50 dès lors que la création de ce lot emporte modification des accès et des droits
6260f9386d9e13277d6e38b6
20 avril 2022
application de l'article 700 du code de procédure civile, - constater la violation du règlement de copropriété et de la destination de l'immeuble par les sociétés Lirome et Cook'is et l'atteinte aux droits
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.'».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
contrairement à ce qu'affirme l'UPLT en défense, l'article 2 de la délibération du 31 mai 2021 contestée n'a aucunement pour effet d'instituer un pouvoir de police spéciale qui porterait atteinte aux droits
Pôle 1 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b4
1 avril 2014
l'évidence requise en référé que la société SFPM, en faisant exécuter ces travaux, qui plus est d'importance et particulièrement visibles, a porté atteinte aux parties communes de l'immeuble au mépris des droits
4e Chambre A
6162e83b7dc295bdec6a5704
22 juin 2012
sur son affirmation de droit' ; Au terme de dernières conclusions du 7 novembre 2011, qui sont tenues pour intégralement reprises ici, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse
6253ca1dbd3db21cbdd8a17a
24 octobre 2007
Sur quoi, Attendu que les époux Y... sont, dans l'ensemble immobilier dont les copropriétaires forment le syndicat des copropriétaires de la résidence Country club, copropriétaires des lots No119, consistant
CHAMBRE 1 SECTION 1
6164045560406d79e4fdf000
14 septembre 2009
Il reste que la clause a été stipulée au cas où l'un des copropriétaires vendrait 'une partie' de ses lots dans des conditions impliquant, dans la copropriété, 'la présence de plus de trois copropriétaires
5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856742
8 avril 2025
de son lot n'inclut pas la faculté de faire un usage de son lot contraire aux droits des autres copropriétaires ou contraire à la destination de l'immeuble ; Juger que la mise en location d'un lot par
CHAMBRE CIVILE
69726b06cdc6046d4751a17b
21 janvier 2026
662 du code civil, elle s'estime légitime à voir désigner un expert judiciaire afin d'établir la preuve de la non-conformité des travaux réalisés sur le mur mitoyen, effectués en violations de ses droits
6253cd36bd3db21cbdd929fd
12 novembre 2015
d'autoriser l'accès au collège par le chemin indivis sans l'accord de M. et Mme Y...avait modifié de manière substantielle les conditions d'usage de ce passage depuis septembre 2011 et causé une rupture des droits
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
Or, les clauses résultant d'un réglement de copropriété, régulièrement publié, de même que les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires, qui sont opposables à tous les ayants-droit
651e5311a81daa831884f399
4 octobre 2023
condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5829ffd2adfff4f3ba
12 octobre 2022
résulte des articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, applicables aux règlements de copropriété établis antérieurement, que le règlement ne peut imposer aux droits
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
erronés, le règlement de copropriété qui ne correspond plus à la réalité de l'immeuble, le relevé cadastral actualisé qui démontre les modifications apportées aux différents bâtiments au mépris des droits
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