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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65a8d748e12c85000874b0e4
17 janvier 2024
Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c8
23 avril 2025
demander d'office, la déclaration devant être accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif ; JUGER que la durée
Chambre civile TGI
6545ee5c4ac6088318da124c
26 octobre 2023
; DIT que les parties disposeront d'un délai de TROIS semaines à compter de la date de la présente ordonnance pour procéder au versement de la provision entre les mains du médiateur ; FIXE la durée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd72
23 octobre 2008
Attendu en l'absence de référence possible au document du 16.10.2001, qu'il doit être tenu compte de la durée de la mission, de l'importance et de la complexité de l'opération immobilière pour fixer à
1re Chambre C
616348eb543823d76b0316e3
31 mars 2011
Par ordonnance du même jour il a été fait droit à la requête et le cabinet Europazur a été désigné en qualité de syndic judiciaire pour une durée de 8 mois.
Juge des référés
DCA_25TL02579_20260129
29 janvier 2026
6253cc3abd3db21cbdd8f8ad
13 juin 2012
ou à leur durée maximale ont été violées (L 1251-12 et L 1251-35) ; - lorsque l'aménagement du terme a pour effet de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de 10 jours de travail ou
CHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
en deux feuillets pour l'employeur, sont strictement identiques à l'exception des mentions manuscrites figurant sur l'exemplaire du salarié (« repérage oct et indication de 3 noms propres ») et de la durée
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9537f394d0f8f6656b
3 mai 2023
bancaire de la société,toute somme indûment perçue et engagera le cas échéant toute action nécessaire, y compris judiciaire, pour la conservation de ces sommes et leur restitution; - fixé à six mois la durée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
6253c83cbd3db21cbdd84ad5
20 novembre 1997
Sur le caractère de la rupture Attendu qu'une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un annonceur lorsque celui-ci lui a confié, pour une durée indéterminée
6253ccdcbd3db21cbdd91855
24 juin 2014
CUISSON et RÉFRIGÉRATION a signé avec Monsieur Frédéric X..., avocat à Poitiers, le premier juillet 2008 une convention intitulée " lettre de mission d'intérêt commun de documentation, veille et conseils
Pôle 1 - Chambre 5
653a06ced0451e8318d0eb2f
25 octobre 2023
Par ordonnance de référé du 31 mai 2023, le tribunal de commerce de Créteil a : - nommé Maître [U] [N], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4], en qualité d'administrateur provisoire, pour une durée de
6253ca18bd3db21cbdd8a0c7
9 mai 2007
Ayant régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, l'association AGEFOS PME FRANCHE-COMTE sollicite la désignation d'un mandataire avec mission, notamment, de se faire remettre les documents détenus
Pôle 1 - Chambre 3
6163874f947dd77ae6de0422
16 novembre 2010
différend qui l'opposait précisément à celui-ci ; Que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ordonnance déférée a fait droit à la demande de Mme [U] en limitant précisant la nature et la durée
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba3
2 avril 2024
l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée
ORCA_24TL02200_20241217
17 décembre 2024
6253cc3abd3db21cbdd8f8a9
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
1999 moyennant le paiement d'une rémunération brute annuelle de 560.000 francs et d'une prime sur objectifs d'un montant annuel de 120.000 francs attribuée suivant des modalités prévues au contrat; la durée
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