Elle ajoute : que Frédéric Y... n'a pas contesté la mise en demeure qui lui a été adressée le 16 décembre 1999 et qu'eu égard aux créances impayées sa dette est incontestable, qu'il était manifestement

portée de son engagement et croire que la garantie Oseo lui profiterait.

Les ex-époux étaient propriétaires d'un appartement situé au [Adresse 19], acquis au moyen d'un prêt refinancé en 2009 auprès de la [14] (la [14]), et garanti par une caution, la société anonyme [16] (

qui prive d'effet le cautionnement tant à l'égard du créancier que du cofidéjusseur).

créanciers chirographaires et qu'elle n'a perçu que 15 % du montant de sa créance, -qu'en aucune manière elle n'a été négligente puisqu'elle n'avait pas d'option entre un règlement de 64 % de sa créance

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.

Or en l'espèce et contrairement à ce que prétend la SCI 2 R le créancier a bien consenti des avantages : -en acceptant dans l'acte lui-même de repousser l'exigibilité des créances au 31 décembre 2013

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

A cet égard, sont pris en compte : les revenus contemporains de la souscription de l'engagement, la proportionnalité pouvant être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (...)

OSEO en ne produisant pas le contrat de garantie OSEO et, partant, ne justifiant pas qu'il ne s'agisse pas d'une seconde sûreté que se ménage la banque pour garantir les prêts qu'elle consent.

Après la décharge d'une caution dont l'engagement était disproprotionné, une autre caution peut demander l'annulation de son propre engagement pour erreur sur l'étendue de sa garantie, si l'autre cautionnement

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

En garantie des engagements de cette dernière, son président, M.

[F] suite à l'avenant n°1 dans les formes légales est valide et n'a pu s'éteindre accessoirement à la dette principale, par novation, en l'absence de nouvelle dette contractée par la débitrice principale

Les parties peuvent exclure certains biens ou dettes de la branche d'activité apportée, sous réserve d'en faire mention dans le contrat d'apport et à condition que ce retrait n'aboutisse pas à vider de

cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni de saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie'.

a été reconnu ; qu'elle se trouve contrainte d'engager des frais pour la défense de ses intérêts, outre le temps mobilisé.

garantie par son engagement, suivant décompte joint.

Enfin elle fait valoir que la garantie de passif contenue dans l'acte de cession de parts sociale vise à garantir les dettes qui seraient découvertes après cession des parts, ce qui n'est pas le cas de

du caractère certain de sa créance.