Par acte authentique en date du 20 février 2014, les consorts [F] ont vendu l'immeuble à la SCI IMMO SUD 34, l'acte portant mention de la location des locaux commerciaux à la SARL BEZIERS PNEUS.

à porter une atteinte durable à l’immeuble ni à en modifier substantiellement les caractéristiques, la société requérante est fondée à soutenir que cet avis est entaché d’une erreur d’appréciation, de

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Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer ces chefs du jugement.

de payer ; - le bailleur était dans l'impossibilité d'identifier le paiement et a depuis renoncé aux effets de ce commandement.

identifié comme l'appartement n°1, le droit d'usage de l'emplacement de parking constituant le lot n°457 et la quote-part des parties communes exprimées en tantièmes de copropriété, pour une durée de

La clause de l'article 16 des conditions générales de vente qui précise que tout différend « relatif à l'exécution de la commande ou à son interprétation et qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par

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Est privé d'effet le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui, bien que répondant aux conditions légales, est délivré de mauvaise foi par le bailleur dans des circonstances démontrant sa

de la copropriété, et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des procédés et

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Dans ces conditions, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît ces dernières dispositions. 26.

Il a précisé : « Sauf erreur manifeste, les récriminations de M.

incluse dans le bon de commande du 4 avril précédent.

de plaintes de résidents de l'immeuble concernant le stationnement du véhicule de M.

appartenant à l'un d'entre eux ait été édifié à frais communs ou aux seuls frais de l'autre.

, ou qu'elles auraient définitivement connu une diminution de valeur ; * sur les demandes au titre des intérêts légaux, que la saisie conservatoire n'emportait pas la dépossession des biens saisis pour

Tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis par l'immeuble livré et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/06928 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZW AFFAIRE : [Y] [U]