A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

: CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement

B... l’allocation pour demandeur d’asile à compter de la date à laquelle il a cessé d’en bénéficier, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, a accordé le bénéfice, à titre

Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME PREFETE DU RHÔNE Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au

du moyen dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie dans les lieux de rétention du droit de demander l'assistance d'un conseil.

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office () ". 3.

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

En outre, un certificat médical du 1er août, pour une autre pathologie, précise que si le rendez vous du 1er août n'a pu être honoré pour les mêmes raisons que ci dessus, un nouveau rendez vous a été fixé

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

doit donner avis « aussitôt par tout moyen » de la date d'audience, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.

L'eût-il été, que la panne, qui a commencé en tout début d'après-midi et s'est achevée quatre heures plus tard, et donc bien avant minuit, n'a pu empêcher le conseil de la société appelante d'adresser

[A] indiquant qu'il n'a pu en bénéficier en raison d'un mouvement de grève, alors même qu'il ressort de la décision qu'un avocat était bien présent à ses côtés et s'est vu notifier la décision.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ". 8.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 août 2022 Mme [X] demande à la cour de : - recevoir Mme [O] [X] épouse [Z] en son appel et la déclarer

, et s'il fait valoir qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat, et des enjeux de son audition, il ne se prévaut en tout état de cause d'aucune information

[G] [U] est en France depuis 2008, que selon ses informations, il aurait pu bénéficier d'un titre de séjour pour cause de santé mais qu'il ne s'est pas acquitté du timbre fiscal.

Il a donc pu bénéficier de soins et un médecin a pu l'examiner.

10 H 00, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier et la salle