couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux » et «Catastrophes naturelles », ou de tout autre événement accidentel ayant entrainé

Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 février 2024, Vu les débats à l'audience du 3 juillet 2024, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 octobre 2025, les débats étant fixés au 3 décembre 2025.

L'assurée doit ainsi justifier de la survenance de l'événement 'Tous autres dommages' puis établir un lien entre cet événement et la perte d'exploitation dont elle considère qu'elle en est la conséquence

[I] avait été informé peu de temps avant la survenance du dommage de la nécessité d'intervenir sur son talus pour éviter la chute d'arbre.

d'un événement déterminé.

, réalisé au 31 août 2010, date de clôture du dernier exercice avant la cession intervenue le 22 juin 2011 et alors évalué à la somme de 16.635 euros, laquelle figure au titre des charges constatées d'avance

du 17 Janvier 2023 révoquée avant l'ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 7 février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure

[W] [J] qui a vu la victime avant et après l'accident (pièce n°7). M.

L'ordonnance de clôture est datée du 29 août 2024. MOTIFS : 1.

: Madame Maguelone PELLETERET ------------- FAITS ET PROCEDURE La société Encore Events, qui a pour activité l'organisation d'expositions et d'événements à caractère culturel, sportif ou musical

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Par ailleurs, si aucun ordre de réparation n'a été produit aux débats, il est constant que M.

Selon elle, la perte d'exploitation subie trouve son origine dans la survenance d'un événement garanti non expressément exclu, et elle écarte le fait que la crise sanitaire puisse être un événement trop

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

D'une part, elle pouvait donc être retirée avant son acceptation sans qu'il y ait lieu de démontrer quelque cause d'ingratitude que ce soit.

[L], 1) indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige, 2) rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de

de la survenance d'un dommage matériel afin d'engager la garantie au titre d'une perte d'exploitation, pour considérer la perte d'exploitation comme événement indemnisable pris isolément, sans considération

couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, Grêle, Neige », « Dégâts des eaux » et «Catastrophes naturelles », ou de tout autre événement accidentel ayant entrainé

Elle signale que cette demande n'a pas été présentée avant toute défense au fond et considère que l'article du journal Libération du 26 décembre 2019 n'a révélé aucun fait nouveau.