L'indemnité ne peut être inférieure à la dépense faite et peut-être calculée sur la base du profit subsistant sauf à ce que l'équité commande de retenir une somme moindre.

[X] [Z] de ce chef à hauteur de 22.402 € au titre du dépôt de garantie, après application de la règle du profit susbistant, cette demande n'étant, en tout état de cause, pas contestée par Mme [N].

L'intimée sollicitant dans le cadre du règlement des créances entre partenaires, l'application de la règle du profit subsistant, il sera considéré que cela vaut aussi option pour la créance de démolition

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.

Le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur.

, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Il soulève l'irrecevabilité de la demande au titre du profit subsistant, nouvelle en appel.

subsistant.»

subsistant est évalué au jour de l'aliénation et que, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien, la première chambre civile a jugé que la cour d'appel avait

[C] [T] au titre du prêt souscrit le 6 juillet 1994 doit être calculée selon la méthode du profit subsistant ; dit qu'il appartient à M.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il convient donc de retenir le profit subsistant en application du texte précité. Mme [O] dispose d'une créance contre M.

L'article 1469 précise que ' la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

pour moitié, soit 40 738,85 euros)': 81 477,70 euros, produit de la vente de l'immeuble sis à [Localité 30] (séquestré à l'étude notariale)': 730'000 euros, immeubles sis à [Localité 23] évalué par

de l'autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, et d'autre part, que le profit subsistant, qui représente

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il est rappelé qu'à défaut de fixation de la date de jouissance divise, les récompenses calculées en tenant compte du profit subsistant ne peuvent être évaluées définitivement, faute d'autorité de chose

[M] a droit au titre de l'utilisation des sommes de 50 000 francs et de 433 500 francs lors de l'acquisition du bien de la [Adresse 8] devront être revalorisées selon le principe du profit subsistant ;

à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit subsistant.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau