7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques pris à l'encontre d'un administré, à son ex-compagne

{"La Cour rejette la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution du jugement et met \u00e0 la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des attestations que Madame X, son ex-épouse

10 janvier 1955 a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers ([Q] [O] en qualité d'ex-conjoint

communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure multi-accueil « Pimprenelle » de Vézelise, effectuée le 28 novembre 2014 par un médecin de la PMI, à une professionnelle en conflit avec son ex-employeur

ENEDIS (ex-ERDF) — Communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude exploratoire réalisée à la demande de la commune de Cogolin précédant la vente d'un bien foncier de 10 hectares pour

la commission que, ainsi que cela ressort de l'attestation notariée produite à l'appui de sa demande, la demanderesse n'a pas la qualité de copropriétaire de l'immeuble susvisé, qui appartient à son ex-conjoint

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari

Selon jugement du 15 septembre 2021, le juge de l'exécution a fixé la créance de [K] [E] à la somme de 12 300,71 euros et l'a autorisée à poursuivre la vente forcée du domicile de son ex-mari.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel adressé par son ex-mari

des documents relatifs à l'attribution des emplacements sur les marchés communaux (arrêtés municipaux, courriers et factures) servant à justifier l'abonnement sur les marchés municipaux de Monsieur X, ex

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie, par voie postale, de la décision, prise en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 105-107 rue de la Convention à Paris (75015), relative à la

L' appelant prétend que « cette demande a été précipitée, et mal formulée à la suite de (sa) séparation » et déclare que cette demande aurait dû être faite au nom de lui-même et de son ex-épouse.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis à la charge de son ex-conjoint

son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de consultation, dans le cadre d'un conflit qui l'oppose à son ex-employeur

communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation alimentaire versée à son fils majeur et poursuivant ses études, des documents fiscaux des années 2009 à 2011 de Monsieur XXX XXX, son ex-mari

ENEDIS (ex-ERDF) — Copie des documents indiquant les contraintes techniques concernant la pose de la ligne à haute tension (HTA) à proximité des trois ponts situés sur sa propriété et en limite de celle-ci

Localité 1] et l'ADRAF devant la juridiction civile auquel il a demandé de : ' suspendre le chantier engage par la Commune de [Localité 1] sur les lots 22 dits [C] [V] et les lots Communaux 1-2-3-4-5-6 ex