CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da6a
29 mars 2011
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme
Chambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f6
10 janvier 2023
[B], actée le 5 décembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdaa94f8972153a412baadb
6 juin 2019
C'est dans ces circonstances que par acte en date du 29 juin 2015, la société JM Propreté a assigné la société BERIM devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice au titre de la rupture
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises
4e chambre civile
644229b5d2fa6fd0f804036f
20 avril 2023
déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 20/00386 APPELANTE : SAS Chevallier Bouteilles prise en la personne de son représentant légal en exercice
6253cda1bd3db21cbdd93ee8
6 février 2018
en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8610ccdc6046d4719940b
21 avril 2026
A la date du licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de 25 ans et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5.
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
Les prestations de la société AGAC qui représente 30% environ du chiffre d'affaires de la société AFGC ne peuvent être considérés comme des actes normaux.
Juge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
comme celle réalisée par le tribunal.
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes
Pôle 5 - Chambre 1
63d22a899b3c8605deec1fa5
25 janvier 2023
Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, la société BUTET a, par acte du 5 décembre 2019, fait assigner la société MOOREA devant le tribunal de commerce de Créteil.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
Par acte du 06 Août 2002, la SA BARLET a fait assigner la SARL SIVAS en paiement de la somme de 88 249, 69 € représentant le montant total du marché de travaux.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
Prétendant n'avoir jamais été convoquée aux assemblées générales d'associés et avoir été tenue à l'écart du suivi de la gestion de la société, Mme [R] a saisi le tribunal de commerce de Bobigny par actes
6253c85dbd3db21cbdd85100
8 juin 2000
de cautionnement du 5 iuillet 1991 (pièce 16) : Attendu que celui-ci ne répondant pas aux exigences de preuve de l'article 1326 du code civil vat comme commencement de preuve par écrit ; que Mademoiselle
Chambre 3-2
69cf7065cdc6046d47f52789
2 avril 2026
n'a pas commencé à courir, -déclarer son appel recevable, -constater que la SAS [1] a violé le principe du contradictoire, -prononcer de plus fort la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6acdc6046d47a1811c
4 mai 2026
son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.'
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
LA COUR, La société L'Étoile verte a pour activité principale exerce une activité de restauration traditionnelle au [Adresse 2]. Elle emploie habituellement moins de 10 salariés.
Pôle 4 - Chambre 1
616389aca5395b851a399e19
18 novembre 2010
Par lettre du 15 juin 2007, signifié au notaire des époux [E] par acte d'huissier de justice le 18 juin 2007, la SAFER d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption sur le lot A et, estimant excessif
15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
comme loueur en meublé professionnel n'est qu'une fiction nécessaire à l'obtention de l'avantage fiscal mais ne correspond à aucune réalité, et n'établit pas l'exercice à titre professionnel d'une activité
LOT et GARONNE a déclaré l'action intentée par Stéphane Mc/Madame Y
6253c8fabd3db21cbdd86e0f
3 février 2004
ECW., constater que le jugement du Tribunal de Commerce de MARMANDE du 18 décembre 1997 qui prononce la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
Page 4 sur 218