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4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da6a

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B], actée le 5 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

C'est dans ces circonstances que par acte en date du 29 juin 2015, la société JM Propreté a assigné la société BERIM devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice au titre de la rupture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b5d2fa6fd0f804036f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE N° RG 20/00386 APPELANTE : SAS Chevallier Bouteilles prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

en ce compris l'ensemble des frais de la procédure collective ainsi que les créances relevant des dispositions de l'article L 641-13 du code de commerce ; à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A la date du licenciement, Mme [G] avait une ancienneté de 25 ans et 5 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les prestations de la société AGAC qui représente 30% environ du chiffre d'affaires de la société AFGC ne peuvent être considérés comme des actes normaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01764_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

comme celle réalisée par le tribunal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5cd

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article L 721-3 alinéa 3 o du Code de Commerce les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a899b3c8605deec1fa5

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, la société BUTET a, par acte du 5 décembre 2019, fait assigner la société MOOREA devant le tribunal de commerce de Créteil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par acte du 06 Août 2002, la SA BARLET a fait assigner la SARL SIVAS en paiement de la somme de 88 249, 69 € représentant le montant total du marché de travaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Prétendant n'avoir jamais été convoquée aux assemblées générales d'associés et avoir été tenue à l'écart du suivi de la gestion de la société, Mme [R] a saisi le tribunal de commerce de Bobigny par actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85100

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

de cautionnement du 5 iuillet 1991 (pièce 16) : Attendu que celui-ci ne répondant pas aux exigences de preuve de l'article 1326 du code civil vat comme commencement de preuve par écrit ; que Mademoiselle

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7065cdc6046d47f52789

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

n'a pas commencé à courir, -déclarer son appel recevable, -constater que la SAS [1] a violé le principe du contradictoire, -prononcer de plus fort la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.'

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80c1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

LA COUR, La société L'Étoile verte a pour activité principale exerce une activité de restauration traditionnelle au [Adresse 2]. Elle emploie habituellement moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e19

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Par lettre du 15 juin 2007, signifié au notaire des époux [E] par acte d'huissier de justice le 18 juin 2007, la SAFER d'Ile-de-France a exercé son droit de préemption sur le lot A et, estimant excessif

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

comme loueur en meublé professionnel n'est qu'une fiction nécessaire à l'obtention de l'avantage fiscal mais ne correspond à aucune réalité, et n'établit pas l'exercice à titre professionnel d'une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LOT et GARONNE a déclaré l'action intentée par Stéphane Mc/Madame Y

6253c8fabd3db21cbdd86e0f

Appel

3 février 2004

3 février 2004

ECW., constater que le jugement du Tribunal de Commerce de MARMANDE du 18 décembre 1997 qui prononce la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle

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