2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : - déclaré irrecevables les demandes de la SCI Gael tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l'expulsion

du locataire [Adresse 6], Statuant à nouveau, - juger que les frais d'huissier et d'avocat dans le cadre de la procédure d'expulsion du locataire [Adresse 6] s'élèvent à la somme de 1.585,20 euros (

paiement de la somme de 3 321,20 euros, clause pénale incluse, pour voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti entre les parties pour défaut de paiement des loyers et pour voir ordonner l'expulsion

[G] et Mme [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Omer aux fins d'obtenir la résiliation du bail, par constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion

l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et les voir solidairement condamner à lui verser à titre provisionnel une somme de 4.850

Suite à l'absence de paiement du loyer, le juge des référés a, par ordonnance du 30 septembre 2002, constaté la résiliation de plein droit du bail, ordonné l'expulsion du locataire, l'a condamné au paiement

[I] a fait citer les époux [Z] devant le Tribunal d'Instance de NICE pour obtenir la validation du congé, le paiement des sommes dues et l'expulsion des locataires.

libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, ALLIER HABITAT-OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion

[R] a sollicité la rectification de l'ordonnance précitée, la décision ayant omis de statuer sur la demande d'expulsion des locataires.

Le locataire a interjeté appel le 25 mars 2025.

Suivant exploit du 25 novembre 2022, le bailleur a fait assigner le locataire par devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référés, du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'expulsion

leur était imparti, la SIC les a attrait à comparaitre devant le juge des référés afin de constater l'application de la clause résolutoire du contrat de bail et la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion

dans ces conditions que la SCI THALEX a estimé devoir saisir le tribunal afin de voir prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et des charges et d'ordonner l'expulsion

[I] et Mme [J] devant le tribunal d'instance de Libourne aux fins, à titre principal, de constat de la résiliation du bail, paiement des loyers et expulsion des locataires.

[H] devant le juge des contentieux de la protection de Metz et au dernier état de la procédure, elle a sollicité la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et une indemnité au titre de

, devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, par acte d'huissier en date des 6 et 7 mai 2014, aux fins de voir, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le

Erilia a fait assigner M. et Mme [R], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

de plein droit du bail conclu entre les parties -ordonné la libération des lieux dans le délai de 8 jours à compter de la signification de cette décision -à défaut d'exécution spontanée, ordonné l'expulsion

Puteaux aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la résiliation du bail d'habitation ; - l'expulsion des locataires, ainsi que celle de tous occupants, avec dispense du

les lieux y compris le garage et restitué les clés dans ce délai, Logis Cévenols Oph Agglomération pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l'expulsion