Ce fait non établi reproché à la salariée ne peut donc être invoqué par l'employeur à l'encontre de la salariée pour justifier son licenciement.

ne les visiterait pas ; - le défaut de déclaration des rémunérations aux caisses de retraite ; - le défaut d'envoi des relevés de commissions et des congés payés pour les années 2008 et 2009 ; Les faits

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Elle en conclut que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission puisqu'elle repose sur des faits non établis par la salariée.

Sur les faits reprochéés à M. H... La cour relaxera M. H..., géérant de droit de la sociéétéé TECI 95 du chef de banqueroute par déétournement d''actif, s''agissant de faits non éétablis.

et ses blessures étant parfaitement établi, le fait qu'il soit intervenu bénévolement à cette occasion n'excluant ni sa faute ni sa responsabilité pas davantage que le fait non établi qu'il aurait au

Enfin, si l'employeur estime avoir réagi rapidement aux difficultés rencontrées par la salariée, la cour relève que cela n'a pas été le cas, la salariée ayant été sanctionnée pour des faits non établis

L'intimé conteste toute attitude de harcèlement moral de sa part à l'égard de Mme X... et il oppose que cette dernière n'établit pas la réalité de faits répétés de cette nature.

Les faits non établis : 1) Les sanctions caractérisant une différence de traitement : La mise à pied disciplinaire d'une journée notifiée au salarié le 18 janvier 2006 était motivée par " des propos

, - l'inutilité des mesures et des faits non établis : le prétendu débauchage déloyal des employés de la société CSC, le départ allégué de certains clients, le détournement du savoir-faire de la société

Il est établi et reconnu que Mme [PG] qui fait l'ouverture du PDV n'est pas positionnée en fin de journée et que l'élaboration des plannings était largement participative.

Il souhaitera un climat apaisé pour faire grandir cette agence. Il déplore aussi malgré la remontée systématique des faits un manque de réaction de la Direction.

Ce fait est donc non établi aucune mission précise ne lui a été confiée ne sont établis ni l'absence anormale de dossiers à traiter ni le dés'uvrement alors que les courriels versés aux débats

fait » excluant le demandeur du dispositif de perception des indemnités des personnels de direction et de gestion (IPDG).

Ce fait est non établi un responsable l'a traité de bouffon et l'a tiré par le bras l'injure n'est pas établie mais il est avéré et non contesté qu'un cadre de l'association a pris M.

Il souligne d'ailleurs que la salariée se plaint d'un fait unique non établi, et qu'elle n'a jamais repris son travail alors que dès le 12 juin 2009, par lettre reçue par Madame X... le 13 juin 2009, il

Toutefois ces éléments de fait, allégués mais non établis par les pièces versées au dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 6. En deuxième lieu, M.

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Elle fait enfin valoir que Mme [J] ne justifie pas le montant de l'arriéré de loyers qu'elle établit par la seule production d'un extrait de compte sans justificatif des versements qu'elle a encaissés