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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802e9
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Bien que considérant comme valable la contractualisation de cette reconnaissance de dette en application des articles 1315 et 1326 du Code civil [ancien] avec versement en conséquence
2ème Chambre
65ab762c36bfc00008d68e13
19 janvier 2024
[T] [L] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil alors en vigueur et l'article 1315 ancien du code civil, Débouter M. [C] [N] de ses demandes, fins et conclusions.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66045bbd03a05db96523f
5 juillet 2023
mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.
1° Chambre B
60328fbd2f8034045431417b
9 janvier 2018
, il reste un commencement de preuve par écrit, imparfait au regard de l'article 1326 du Code civil et des mentions obligatoires d'une reconnaissance de dette, mais qui peut être complété par des éléments
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
code de procédure civile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
une personne morale agissant en qualité de commerçant), ni à celle de l'article 1326 du code civil inapplicable dans un litige entre commerçants.
Pôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179e6
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, des articles 1321 et suivants du code civil
Pôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeaf9
8 juillet 2016
Bon pour reconnaissance de dette de la somme de 600 000 Frs six cent mille francs' ; Considérant que l'article 1'article 1326 du code civil énonce : "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage
3ème Chambre civile
680b1c03c0f38137e6792b14
24 avril 2025
[F] une somme de 5.000 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, -Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, -Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure
68872fdb147ef4d642d37655
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
450 du code de procédure civile
3ème chambre
66fe358291b69e88a370ff15
2 octobre 2024
Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0c
27 juin 2017
[N] à payer les dépens ainsi que la somme de 7000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Schindler aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1108 du code civil, subordonnée à la capacité de contracter ; Qu'ils font, en outre, état de l'absence de mention relative à la portée du cautionnement telle que prévue à l'article 1326 du code civil
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