Faits et procédure : Monsieur [S] [N] a été employé par la société SNEF successivement en qualité d'électricien puis de chef de chantier du 23 juin 1966 au 31 décembre 2002.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2013 N°2013/ GB/FP-D Rôle N° 12/06241 [V] [Y] C/ [X] [L] AGS - CGEA DE [Localité 1] Grosse

justifiant de ce qu'elle n'aurait pas été en état de tenir son poste ou aurait été obligée de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé.

de la salariée avant que cette grossesse ne s'avère finalement non viable.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2013 N°2013/ GB/FP-D Rôle N° 12/06500 [T] [G] C/ [Z] [B] AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse

Or, Mme [B], qui a changé de domicile au cours de l'exécution du contrat de travail, soutient que l'employeur n'ignorait pas sa nouvelle adresse au moment où il a engagé la procédure de licenciement.

L'employeur ne justifie pas davantage que la salariée pouvait, eu égard son état de santé, exercer cet emploi sans risque et sans danger pour elle.

de leur état d'avancement.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement.

Par courrier du 9 octobre 2019, l'employeur a notifié à M.

C'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a considéré que l'employeur de M.

Nous ignorons si l'assurée a été convoquée et les éléments portés à la connaissance du médecin conseil pour prendre sa décision.

' Le courrier adressé par le médecin du travail à l'employeur le 2 juillet 2019 lui rappelant lui avoir transmis un courrier d'alerte concernant Madame [M], faisant état de la réponse apportée par l'employeur

EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2016 N°2016/452 JBM Rôle N° 14/18105 [Q] [C] épouse [L] C/ SAS CASTORAMA FRANCE Grosse

Au soutien de sa contestation l'employeur produit une attestation de M.

[K] fait ainsi valoir que son employeur n'ignorait pas qu'il dirigeait la société AOMDP, qui n'était pas concurrente de la SAS Ingeteam, mais l'un des revendeurs exclusifs de ses produits au Vietnam.

Faits et procédure : Monsieur [Z] [E] a été employé par la société SNEF en qualité d'électricien du 29 mars 1971 au 8 août 1988.

D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2015 N°2015/1980 Rôle N° 13/24384 SA SNEF C/ [I] [P] Grosse